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Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires


Le livre d’Attac Pour un « big bang fiscal », coordonné par Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires



Les guides pratiques
du Contribuable


Le SNUI édite le numéro 2 de ses « Chroniques fiscales »


Quelle Europe fiscale ?
Fiscalité et justice fiscale




Rapport du SNUI sur l’état de la lutte contre la fraude fiscale


Le texte des « Chroniques fiscales N° 1»


Après le "Serpent Fiscal" le dernier livre du Snui :
 "Quels impôts demain"

 


Le serpent fiscal européen


Bilan fiscal d'une législature (1993-1997)


Mai 1997


Introduction

Chapitre 1 : Quatre ans de réflexion et de débats

Chapitre 2 : La politique budgétaire

Chapitre 3 : Les prélévements obligatoires

Chapitre 4 : La fiscalité des ménages Chapitre 5 : La fiscalité des entreprises Chapitre 6 : La fiscalité du patrimoine, du capital et de l'immobilier Chapitre 7 : Les fiscalités particulières Chapitre 8 : Le contrôle de l'impôt Conclusion
Le Syndicat National Unifié des Impôts a, depuis de nombreuses années, intégré dans son action revendicative, la recherche d'une meilleure justice sociale et fiscale.

Pour un syndicaliste, agent des impôts, le concept de justice en général et de justice fiscale en particulier revêt une grande importance. Son travail quotidien lui permet en effet de mesurer le poids de la fiscalité et les conséquences des politiques mises en oeuvre dans ce domaine. Il peut ainsi constater qu'il applique de plus en plus injustement une loi fiscale déjà injuste.

Le Syndicat National Unifié des Impôts entend fournir aux citoyens à l'occasion des élections législatives, le bilan fiscal de cette législature inachevée. Ce bilan est d'importance car la fiscalité française a donné lieu pendant ces quatre ans à un certain nombre d'études, de propositions et de changements. Ce bilan doit être l'occasion de mettre en perspective tous ces faits et d'en dégager les grands axes.


Chapitre 1 : Quatre ans de réflexion et de débats

I- Une réflexion fiscale très dense...

La période de quatre ans qui vient de s'écouler a été particulièrement riche sur le plan fiscal.
  • Trois commissions d'experts ont réfléchi aux prélèvements sur les ménages et à la fraude :
    • Commission Ducamin sur les prélèvements sur les ménages réunie à la demande de M. Balladur et dont le rapport a été dévoilé après les élections présidentielles par M. Madelin,
    • Commission de La Martinière installée par M. Juppé le 19 Avril 1996 et qui avait pour mission de proposer des réformes en matière de prélèvements obligatoires. Le rapport est remis au Premier Ministre le 31 Mai 1996,
    • Rapport parlementaire de MM de Courson et Léonard sur les fraudes et pratiques abusives remis à M. Juppé le 9 mai 1996.
  • Trois rapports du Conseil des Impôts :
  • Deux "réformes" de l'impôt sur le revenu :
    • Une première réforme, à l'initiative de M. Sarkozy, concernant le barème de l'impôt sur les revenus de 1993. Le barème est ramené de 12 à 7 tranches,
    • La réforme de M. Juppé pour les revenus de 1996, réforme basée sur un certain nombre des conclusions de MM Ducamin et de La Martinière.
  • Et, phénomène relativement nouveau, des dispositions fiscales prises en dehors des lois de finances et des DDOEF, mais à l'occasion de lois spécifiques à un secteur ou à un sujet :
    • En 1994 : Loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, Loi "Madelin" du 11 février 1994, Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, Loi du 21 juillet 1994 (Habitat), Loi du 27 décembre 1994 sur la Corse.
    • En 1995 : Loi du 21 janvier 1995 (Habitat), Loi du 1er février 1995 (Agricole), Loi du 2 Février 1995 (Environnement), Loi du 4 février 1995 (Territoire),
    • En 1996 : Loi du 29 janvier 1996 (Emplois de services), Loi du 24 Juin 1996 (Associations), Loi du 2 Juillet 1996 (Fondation du Patrimoine), Loi du 5 juillet 1996 (Quirats de navires), Loi du 14 novembre 1996 (Pacte de relance pour la Ville).

II- La réforme fiscale sur l'air de "l'Arlésienne".

Les programmes de campagne des élections législatives de 1993 et de l'élection présidentielle de 1995 promettaient tous une réforme fiscale et une baisse de prélèvements libératoires.

II-1. Des hausses d'impôts indolores....

Cependant nous pouvons noter que les hausses de prélèvements sont généralement le lot des lendemains d'élections et que les réformes fiscales ont beaucoup plus de mal à se concrétiser.
Ainsi après les législatives de 1993, la CSG passe de 1,1% à 2,4% et la TIPP est augmentée le 12 juillet 1993 et le 11 Janvier 1994 (+2,30%).
Sitôt le nouveau Président de la République installé, le taux normal de TVA est augmenté de 10,75%, et un décime est appliqué à l'ISF et à l'IS. Une CSG bis appelée CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) au taux de 0,5% est appliquée à compter du 1er Février 1996 et la TIPP est augmentée de 1,70% en 1995 et de 1,90% en 1996.
Il s'agit généralement de prélèvements "indolores" pour le consommateur ou le contribuable : impôts indirects (TVA, TIPP) ou impôts directs proportionnels prélevés à la source. Seuls font exception les décimes d'IS et d'ISF.
Ces prélèvements indolores sont sensés être mieux acceptés par le citoyen-électeur-contribuable. Pour donner l'illusion à ce dernier que ses impôts diminuent les gouvernements vont donc proposer des réformes qui se résument la plupart du temps à des "allégements" du seul impôt sur le revenu.

II-2. Des "réformes" qui ne visent qu'à alléger l'impôt sur le revenu...

Ainsi M. Sarkozy a-t-il réformé le barème de l'impôt sur les revenus de 1993 (déclarés en 1994) en réduisant le nombre de tranches de 12 à 7 et en supprimant les minorations et en baissant de 14 Milliards l'impôt sur le revenu. Il est le premier à dénoncer les "niches fiscales" (sur la base du rapport Ducamin - encore "confidentiel"-) et promet une réforme d'envergure pour l'impôt sur les revenus de 1994 avec un barème à 5 tranches, suppression de la tranche à 56,8% et des niches fiscales. Ce projet n'aura aucune concrétisation dans la mesure où M. Sarkozy manque des marges de manoeuvres budgétaires d'une part, et de la proximité des élections présidentielles d'autre part.
La suite des événements et leur chronologie démontre que le Gouvernement Juppé a beaucoup tergiversé sur la réforme fiscale.
Le candidat Chirac déclarait pendant sa campagne que "la réforme fiscale sera l'un des principaux enjeux du prochain mandat présidentiel et l'une des tâches prioritaires que j'assignerai au prochain gouvernement". Cette réforme se basera sur trois objectifs : simplification, neutralité, équité.
M. Madelin annonce en Juillet 1995 qu'il va procéder à "une vaste réforme du système des prélèvements", réforme basée sur les principes énoncés par le Président de la République et il dévoile le rapport Ducamin commandé par M. Balladur et tenu secret pendant la campagne électorale.
En Août 1995, le scénario envisagé prend un tour minimaliste prudent : l'impôt ne sera pas allégé tout de suite. Le 31 Août 1995, M. Juppé déclare "Nous n'avons jamais promis de faire tout de suite des baisses d'impôt pour les particuliers ".
Le budget 1996 mettra l'accent sur le "durcissement" de l'épargne. L'argent qui dort sera taxé de 10 Milliards.
En septembre 1995, Alain Juppé précise "je ne sais pas réduire le déficit, augmenter les crédits et baisser les impôts". Il annonce qu'il renonce aux baisses d'impôt jusqu'en 1998 et en novembre 1995 il précise que la réforme est repoussée au printemps.
Jusqu'en mars 1996 l'idée est que la réforme fiscale n'aura pas lieu avant 1998 faute de marges de manoeuvres.
En Juin 1996, M. Juppé annonce suite à la communication du rapport de La Martinière que la réforme fiscale sera étalée sur 5 ans et que l'impôt sur le revenu sera baissé.
Le 5 septembre 1996, M. Juppé présente sa réforme qui consiste en des annonces de baisse d'impôt et une réforme étalée sur 5 ans, avec un calendrier calqué sur les échéances électorales prévues à l'époque.

II-3. Des points communs :

Il est à noter qu'il existe quelques points communs entre les "réformes fiscales" de MM Sarkozy et Juppé :
  • ce ne sont pas des réformes globales de la fiscalité,
  • il s'agit d'annoncer la baisse du seul impôt sur le revenu, accentuant de ce fait le particularisme fiscal de la France concernant ce prélèvement fiscal,
  • "in fine" la baisse et la réforme profitent plus aux riches qu'aux classes moyennes (cf. chapitre sur la fiscalité des ménages).

III. Pourtant la fiscalité en France a besoin d'une réforme globale pour plus de justice fiscale

Quelles sont les grandes caractéristiques du système fiscal français ?

III-1. Un système fiscal structurellement injuste :

  • Prédominance de la fiscalité indirecte :
Les impôts indirects représentent en France plus de 63% des recettes fiscales. Cette situation a été aggravée par l'augmentation du taux de TVA de 10,75% en été 1995 et de l'augmentation de la TIPP.(cf. chapitres suivants)
Ces impôts indirects sont fortement injustes car ils taxent la consommation et non pas le revenu ; ils sont d'ailleurs dégressifs avec celui-ci. Selon nos calculs, un SMICard consacre 8% de son revenu à la TVA, alors qu'un consommateur percevant 100.000 F par mois y consacrera seulement 4,8% de ce revenu.(cf. chapitre "fiscalité des ménages")
Ces impôts ont un poids important et sont particulièrement lourds pour les ménages modestes. Pour le SNUI , la vraie réforme fiscale passe par une baisse de la TVA et la création d'un taux "zéro" sur les produits de première nécessité.
  • Prédominance de la taxation proportionnelle :
Seuls l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutations à titre gratuit sont calculés de manière progressive, c'est à dire avec un barème. Les autres impôts et taxes sont proportionnels, c'est à dire qu'un taux unique est appliqué. S'il est vrai que de cette manière tout le monde est traité de la même manière, la progressivité est cependant plus juste car elle demande un peu plus à ceux qui ont des moyens plus importants. Un impôt sur le revenu à taux unique serait-il juste ? Si ce taux était de 15% par exemple celui qui perçoit 50.000 F acquitterait 7.500 F, celui qui perçoit 1.000.000 acquitterait 150.000 F d'impôt, pour autant les 7.500 F du premier seront certainement plus difficiles à payer que les 150.000 F du second.

Pour le SNUI, la progressivité est le meilleur outil de justice fiscale.
 

  • Les revenus du travail sont beaucoup plus taxés que ceux du capital ou de la propriété :
A revenu égal, la pression fiscale sera plus forte pour le salarié que pour le rentier ou que pour le propriétaire. Ainsi le rapport DUCAMIN notait que 46% des revenus mesurés par la comptabilité nationale ne supportaient aucun prélèvement et seulement 10% étaient imposés au barème progressif.
 

III-2. Un impôt sur le revenu, réduit à la portion congrue :

L'impôt sur le revenu, impôt "citoyen" s'il en est, est l'impôt auquel tout le monde pense lorsque l'on parle de réforme.

Pourtant cet impôt :

  • est ridiculement bas, tant au niveau de sa part dans le PIB : 6% en 1995, sur 44,5 % de prélèvements obligatoires qu'au niveau des recettes fiscales ( 20% ),
  • est cependant très concentré puisque la moitié des contribuables n'est pas imposable,
  • est de moins en moins lourd, le taux de pression fiscale de cet impôt est en diminution constante : 15,69 % en 1990, 15,40% en 1992, 14,94% en 1993 et 13,83% en 1994. (cf. Chapitre "Fiscalité des Ménages").
L'existence d'un certain nombre de mesures favorables ("niches fiscales") permet à un certain nombre de revenus, généralement élevés, d'échapper à l'impôt.

III-3. Une fiscalité locale de plus en plus "explosive".

La taxe d'habitation touche quelques trente millions de foyers. Cet impôt est basé sur une valeur locative cadastrale qui, faute d'avoir été réévaluée, est source d'injustices. Il est indéniable qu'aujourd'hui un très grand nombre de contribuables devient "allergiques" à cet impôt : le nombre important et préoccupant de demandes remises gracieuses de cet impôt en est la preuve. En 1995, le nombre de demandes gracieuses relatives à la TH était de 411.492 soit 4,7 fois plus que celles déposées en matière d'impôt sur le revenu.
 

Pour le SNUI une réforme fiscale, nécessairement globale, est plus que jamais nécessaire. Elle devrait conduire à :

  • rétablir l'impôt dans sa vocation d'outil de redistribution des richesses,
  • restaurer une part prépondérante à la fiscalité directe dans les recettes fiscales,
  • diminuer la taxation à la consommation des produits de première nécessité,
  • préférer la progressivité, socialement plus juste, à la proportionnalité,
  • maintenir le régime déclaratif, sans prélèvement à la source,
  • réformer profondément l'assiette de la fiscalité locale,
  • rééquilibrer la taxation des différents revenus (entreprises, capital, épargne et travail),
  • lutter de manière accrue contre la fraude fiscale, estimée par le SNUI à 220 Milliards de F.
C'est dans ce sens que les inégalités et les injustices caractérisant le système fiscal français doivent être corrigées.
Plus de justice fiscale signifierait alors plus de justice sociale.


Chapitre 2 : La politique budgétaire

La France a ratifié le traité de Maastricht et s'est ainsi engagée à préparer son économie pour l'échéance concernant la monnaie unique.
Elle doit répondre aux critères de convergence édictés pour la mise en place de cette monnaie unique.
Depuis 1993, les orientations politiques en matière budgétaire sont à la réduction des déficits publics.

Lors de son arrivée à Matignon, M. Balladur avait confié à M. Raynaud la mission de faire un état des lieux. La situation des finances publiques étaient "catastrophique" permettant de justifier les hausses d'impôt annoncées ensuite.
Lors de son arrivée à Matignon, M. Juppé aurait trouvé les finances publiques dans une situation également "catastrophique" permettant de justifier l'augmentation de TVA et la création du CRDS...
Dans quel état, le prochain gouvernement, trouvera-t-il les finances publiques ?

L'évolution du déficit général est la suivante :
Milliards de F 1991 1992 1993 1994 1995 LFI1996 PLF1997
Déficit Général 131,7 226,3 315,6 299,1 323 287,8 283,6
PIB 6.776,2 6.999,5 7.077,1 7.389,7 7.674,8 7.893,0 8.170,0
Déficit/PIB 2% 3,38% 4,89% 4,72% 4,21% 3,65% 3,47%
Sce Cion des Finances

Le déficit budgétaire s'est stabilisé après 1993, mais il dépasse encore le seuil fatidique des 3%. Sa réduction a été la priorité depuis 1993. Depuis 1995, l'objectif est la réduction des dépenses et des recettes. Cela est d'autant plus difficile que l'évolution de la dette publique a été la suivante :
 
Montants en Milliards de F PIB Total en valeur Encours de la dette pubique au 31/12 Taux de croissance en % Charge nette de la dette publique Taux de croissance en % Ratio dette/PIB
1992 6.999,5 2.107 12,8 157,1 14,3 30,1
1993 7.077,1 2.462 16,8 159,5 1,5 34,8
1994 7.389,7 2.904 18,0 185,6 16,4 39,3
1995 7.674,8 3.252 12,0 205,8 10,9 42,4
1996 7.892,6 3.538 8,8 226,4 10,0 44,8
PLF1997 8.169,7 3.800 7,4 232,6 2,7 46,5
Sce Cion des Finances

La dette a fortement augmenté entre 1992 et 1996, elle a été multipliée par 1,67. La charge de celle-ci a été multipliée par 1,44. La dette représente 44,8% du PIB alors qu'en 1992 elle ne représentait que 30,1%.


L'évolution des grands postes budgétaires est la suivante :
 
Sce Lois de règlement - Millions de F courants 1992 1993 1994 1995
Recettes dont : 1.233.710 1.254.863 1.305.661 1.334.959
-Recettes fiscales nettes 1.215.609 1.209.104 1.254.434 1.301.681
-Recettes non fiscales  165.928 172.652 200.024 164.682
-Fonds de concours 56.552 60.093 59.357 61.321
-Prélèvements  -219.839 -323.564 -236.564 -234.922
-Recettes des comptes d'affectation spéciale 15.460 45.578 28.640 42.197
Dépenses dont : 1.440.165 1.547.680 1.581.549 1.636.867
-Dette publique 188.552 209.706 216.791 247.880
-Pouvoirs publics  3.606 3.779 3.826 3.963
-Rémunérations et charges sociales  372.143 393.394 409.914 424.049
-Pensions  136.831 144.874 150.033 158.052
-Subventions de fonctionnement  42.258 44.668 46.938 48.779
-Matériel, entretien, charges de fonctionnemment  74.719 75.112 76.511 73.886
-Interventions économique  125.148 133.230 158.607 170.029
-Interventions sociales  173.668 185.125 182.014 178.715
-Autres interventions  110.621 114.495 114.546 115.015
-Investissements civils directs  26.941 28.184 25.453 24.863
-Subventions investissements civils  76.781 81.609 79.438 76.804
-Réparation des dommages de guerre 2 3 1 0
-Equipement militaire  93.885 88.666 88.476 74.729
-Dépenses des comptes d'affectation spéciale  15.010 44.835 29.001 40.103

Les recettes sont constituées principalement des recettes fiscales : 82,9% en 1995 contre 83,6% en 1992. Les recettes totales progressent moins vite que le PIB : +8,2% entre 1992 et 1995 ( +12,75 % pour le PIB).
Les dépenses progressent, elles, entre 1992 et 1995 de +13,65% soit un peu plus que le PIB. Les dépenses de rémunération et de charges sociales représentent le quart des dépenses, elles progressent de +13,94% entre 1992 et 1995. La dette publique représente 15,1 % des dépenses en 1993 (13,09 % en 1992) et progresse de +31,46%. Les interventions économiques progressent de + 35,86% entre 1992 et 1995 alors que les interventions sociales ne progressent que de +2,9%.

L'analyse de ces données montre que les politiques suivies de baisse du déficit public et de baisse des impôts relèvent largement de la quadrature du cercle : en effet les dépenses comme la dette publique augmentent car il faut bien payer les cadeaux faits précédemment aux entreprises (Remboursement du décalage d'un mois : 100 milliards de F ), les emprunts (emprunt Balladur) et d'autre part financer les baisses d'impôt sur le revenu : 19 milliards en 1993, 25 Milliards en 1997, tout en réduisant le déficit. Une seule solution : les privatisations - on vend le patrimoine- et les services publics doivent se mettre au régime pour éviter de faire de la "mauvaise graisse".


Chapitre 3 : Les prélèvements obligatoires

L'importance du niveau et du taux des prélèvements obligatoires est souvent source de débat en France. Toujours comparé à ceux de nos voisins, d'aucuns le trouvent trop élevé, révélateur d'une fiscalité spoliatrice et d'un Etat trop important. D'autres, comme le SNUI, pensent que le niveau des prélèvements obligatoires ne doit pas être un tabou, car il n'est que la conséquence du financement de la satisfaction par la collectivité publique des besoins vitaux de l'Homme et cela exige nécessairement de redéfinir la nécessité de la notion d'Etat qui, grâce à des services publics de qualité, doit redonner un sens à la solidarité.

La définition des prélèvements obligatoires et de ce qui en fait partie, pose un certain nombre de problèmes qui, en terme de comparaisons internationales, invite à la plus grande prudence : "Est considéré comme prélèvement obligatoire, tout impôt ou cotisation effectué sans contrepartie au profit des administrations publiques.".

I- La situation française :

Les prélèvements obligatoires ont évolué de la manière suivante entre 1992 et 1996 :
Milliards de F.Sce PLF 1997 1992 1993 1994 1995 1996
PIB Total 6.999,5 7.077,1 7.389,7 7.674,8 7.892,6
Total des Impôts  1.695,1 1.722,5 1.841,7 1.935,6 2.062,2
Total des cotisations sociales  1.360,3 1.387,0 1.414,4 1.479,8 1.537,1
Prélèvements /PIB en % 
Cotisations sociales dont 20,6 21,1 21,3 > 21,4 > 21,9
-impôts (CSG et CRDS) > 1,2 > 1,5 > 2,1 > 2,1 > 2,5
Impôts dont : > 23,1 22,8 > 22,8 > 23,1 > 23,7
-Etat > 15,2 > 14,7 > 14,6 > 14,9 > 15,3
-Collectivités locales > 6,4 > 6,8 > 6,8 > 6,8 > 6,9
-CEE > 1,1 > 1,1 > 1,1 > 1,0 > 1,1
TOTAL > 43,7 > 43,9 > 44,1 > 44,5 > 45,6

Depuis 1992, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 1,9 point. Ce qui veut dire concrètement que, contrairement aux affirmations des différents gouvernements,les prélèvements fiscaux et sociaux n'ont pas baissé.
Les prélèvements sociaux augmentent de 176,8 Milliards de F (+12,99%) alors que les prélèvements fiscaux augmentent de 367,1 Milliards de F (+21,65%).
En pourcentage du PIB les prélèvements sociaux augmentent de +1,3 point : cela est dû principalement à l'augmentation de la CSG de 1993 et à la mise en place de la CRDS en 1996.
Les prélèvements fiscaux augmentent de +0,6 point. La part des impôts d'Etat dans le PIB était en baisse constante depuis 1986, cette baisse s'est arrêtée en 1995, année à partir de laquelle le pourcentage augmente : +0,3 point en 1995 et +0,4 points en 1996. Cette hausse du pourcentage est due à la hausse du taux normal de TVA.
L'augmentation de la part des collectivités locales s'est relativement stabilisée.

Cet indicateur montre donc, sans ambiguïté, que les impôts et les prélèvements ont augmenté pendant cette législature.

II- Comment se situe la France au niveau international ?

Le taux de prélèvements obligatoires sert souvent à faire des comparaisons internationales.
Il convient avant de faire ces comparaisons d'introduire une remarque liminaire, notamment sur le fait que ces comparaisons doivent être faites de manière prudente. En effet les comparaisons peuvent être affectées par les conventions retenues.
Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires reflète-t-il correctement le niveau d'intervention d'un Etat ? Que celui-ci choisisse d'intervenir par le biais de dépenses fiscales (exonérations, réductions d'impôt) ou par le biais de subventions, son niveau de prélèvements obligatoires ne sera pas le même, il sera plus élevé dans ce dernier cas. De plus les dépenses fiscales ne sont pas comptabilisées de la même manière d'un pays à l'autre.
Peut-on comparer les niveaux de prélèvements quand les charges à financer ne sont pas identiques ? Le taux de prélèvement allemand peut être plus faible que celui de la France dans la mesure où ce pays a un budget d'éducation plus faible, lié à sa structure démographique.
Dans les pays où les systèmes de protection sociale sont publics, les prélèvements obligatoires sont d'autant plus élevés que le niveau de prestations est élevé. Aux Etats Unis et au Japon, les cotisations versées par les employeurs et qui donnent lieu à des prestations ne sont pas obligatoires et ne figurent pas dans le ratio, alors qu'en fait, elles sont obligatoires en fonction de conventions collectives. En France, les cotisations aux régimes de retraites complémentaires sont comptabilisées alors qu'elles ne le sont pas dans d'autres pays. La structure même de l'état n'est pas identique selon les pays.
Ces limites étant posées et connues, la situation de la France par rapport aux autres pays est la suivante (ND= non disponible) :
Sce OCDE 1992 1993 1994 1995
France 43,6 43,9 44,1 44,5
Allemagne 38,9 39,0 39,3 39,1
Belgique 45,1 45,7 46,6 45,9
Danemark 49,4 49,9 51,6 51,7
Espagne 36,0 35,1 35,8 34,2
Grèce 40,8 41,2 42,5 ND
Irlande 36,2 36,3 37,5 35,4
Italie 42,1 47,8 41,7 41,8
Luxembourg 41,9 44,6 45,0 43,7
Pays-Bas 47,0 48,0 45,9 44,4
Portugal 33,4 31,4 33,0 33,9
Royaume-Uni 35,4 33,6 34,1 35,2
Suède 49,9 49,9 51,0 50,2
Etats-Unis 29,5 29,8 27,6 ND
Japon 29,2 29,1 27,8 ND
Moyenne CEE 40,8 41,4 42,5 ND
Moyenne OCDE 38,4 38,7 38,4 ND

La France n'est pas la seule à voir son taux de prélèvements obligatoires augmenter : celui du Danemark augmente de +2,3 point, celui de la Belgique de +0,8 point, celui du Luxembourg( +1,8 point), celui de l'Allemagne (+0,2). D'autres voient ce taux diminuer : Pays Bas (-2,6), Royaume Uni (-0,2), Espagne (-1,8). Un certain nombre de pays sont au dessus de la barre des 40% (France, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), la Suède et le Danemark dépassant celle des 50%.
La part des principaux prélèvements obligatoires dans le PIB est la suivante pour 1995 :
 
Pays (Sce OCDE) Impôts sur le revenu Impôts sur le bénéfice des société Sécurité Sociale Impôt sur les salaires à la charge des employeurs Impôts sur le patrimoine Impôts sur les biens et services Autres Total
France 6,1 1,7 19,3 1,1 2,3 12,2 1,8 44,5
Allemagne 10,7 1,1 15,3 - 1,1 10,9 - 39,1
Belgique 17,6 <-- 15,4 - 1,1 11,8 - 45,9
Danemark 31,3 <-- 1,6 0,2 1,8 16,7 0,1 51,7
Espagne 8,1 1,9 12,4 - 1,8 9,8 0,2 34,2
Grèce 8,7 <-- 14,7 0,3 1,4 17,4 - 42,5
Irlande 10,6 3,2 5,1 0,4 1,7 14,4 - 35,4
Italie 15,2 <-- 13,0 0,1 2,3 11,2 - 41,8
Luxembourg 9,3 7,7 11,8 - 3,2 11,7 - 43,7
Pays-Bas 8,3 3,3 18,8 - 1,8 12,0 0,2 44,4
Portugal 6,4 2,4 8,6 - 0,8 15,5 0,2 33,9
Royaume-Uni 9,6 3,4 6,2 - 3,7 12,2 0,1 35,2
Suède 18,5 3,1 14,4 1,1 1,4 11,7 - 50,2
Etats-Unis 9,7 2,6 7,0 - 3,3 5,0 - 27,6
Japon 6,4 4,1 9,8 - 3,2 4,2 0,1 27,8
Moyenne OCDE 11,2 3,4 12,4 0,3 1,8 13,2 0,2 42,5
Ensemble OCDE 10,6 3,0 10,2 0,4 1,9 12,1 0,2 38,4

La structure des prélèvements obligatoires pour 1995 est la suivante :
Pays (Sce OCDE) Impôts sur le revenu Impôts sur le bénéfice des société Sécurité Sociale Impôt sur les salaires à la charge des employeurs Impôts sur le patrimoine Impôts sur les biens et services Autres Total
France 13,7 3,8 43,3 2,6 5,2 27,4 4,0 100,0
Allemagne 27,3 2,8 39,4 - 2,8 27,7 - 100,0
Belgique 38,3 <-- 33,6 - 2,4 25,7 - 100
Danemark 60,6 <-- 3,1 0,5 3,4 32,2 0,2 100,0
Espagne 23,7 5,6 36,3 - 5,3 28,6 0,5 100,0
Grèce 20,5 <-- 34,6 0,6 3,3 41,0 - 100,0
Irlande 31,1 8,0 14,4 1,2 4,5 40,8 - 100,0
Italie 36,4 <-- 31,0 0,3 5,4 26,9 - 100,0
Luxembourg 21,3 17,6 27,1 - 7,2 26,8 - 100,0
Pays-Bas 18,7 7,4 42,3 - 4,0 27,1 0,5 100,0
Portugal 19,0 7,0 25,3 - 2,5 45,6 0,6 100,0
Royaume-Uni 27,4 9,6 17,7 - 10,5 34,6 0,2 100,0
Suède 36,8 6,2 28,8 2,7 23,2 0,1 - 100,0
Etats-Unis 35,2 9,4 25,5 - 12,0 17,9 - 100,0
Japon 22,8 14,8 35,1 - 11,5 15,5 0,3 100,0
Moyenne OCDE 33,6 <-- 29,2 0,9 4,3 31,4 0,6 100,0
Ensemble OCDE 35,4 <-- 25,9 0,8 5,2 31,9 0,8 100,0

Ces deux tableaux font apparaître les trois caractéristiques majeures qui distinguent la France de ses partenaires :

  • Le poids important des cotisations sociales : 43,4 % du total des prélèvements (44,6 en 1993) et 19,3% du PIB (19,6% en 1993.
  • Le faible poids de l'impôt sur le revenu : 13,7 % des prélèvements (14,1% en 1993) et 6,1% du PIB (6,2% en 1993). Cette tendance ne va pas s'améliorer dans la mesure où l'impôt sur le revenu, suite à la réforme de M. Juppé, doit encore diminuer.
  • Une augmentation de la part de la TVA : 27,4% des prélèvements en 1995 ( 26,6% en 1993) et 12,2% du PIB contre 11,7 % en 1993.

III. Les recettes fiscales :

La répartition des recettes fiscales est la suivante pour la période 1992-1995 : Millions de F.
 
Millions de F - Sce LPF 97 1992 % 1993 % 1994 % 1995 % 1996 %
Impôts directs
-Impôt sur le revenu 307.138 55,9 309.770 56,7 295.628 54,2 297.069 51,6 312.300 51,7
-Impôt sur les sociétés 135.844 24,7 127.229 23,3 134.410 24,6 150.856 26,2 171.000 28,3
-Taxe sur les Salaires 37.110 6,8 39.285 7,2 40.788 7,5 44.435 7,7 45.400 7,5
-Autres Impôts directs 69.028 12,6 70.468 12,9 74.736 13,7 83.414 14,5 75.165 12,4
Total 549.120 37,8 546.752 38,2 545.562 37,2 575.774 37,8 603.865 37,2
Impôt Indirects
-Enregistrement 78.537 8,7 78.544 5,5 80.654 8,8 80.095 8,4 84.500 8,3
-TIPP 118.905 13,1 126.425 8,8 141.143 15,3 143.337 15,1 149.000 14,6
-Douanes 11.588 1,3 11.697 0,8 11.174 1,2 11.462 1,2 10.390 1,0
-TVA 654.338 72,3 622.254 43,5 645.496 70,2 669.217 70,6 730.600 71,6
-Tabacs 26.132 2,9 27.736 1,9 38.306 4,2 41.239 4,3 42.500 4,2
-Autres droits indirects 15.105 1,7 16.224 1,1 2.911 0,3 2.741 0,3 2.700 0,3
Total 904.605 62,2 882.880 61,8 919.684 62,8 948.091 62,2 1.019.690 62,8
Total 1.453.725 100,0 1.429.632 100,0 1.465.246 100,0 1.523.865 100,0 1.623.555 100,0


Ce tableau et ce graphique font apparaître que notre système fiscal est basé majoritairement sur les impôts indirects, ces derniers représentent en 1996 62,8% du total des recettes fiscales.
Le poids des impôts indirects s'est accru entre 1992 et 1996 : +0,6 point, cela est dû à la hausse des taux de TVA et de TIPP. Ces deux dernières taxes représentent 54,17% du total des recettes fiscales.
L'impôt sur le revenu, lui, voit sa part diminuer. Il représentait 21,1% des recettes fiscales en 1992, en 1996 il en représente 19,2%. Et la tendance va s'accélérer puisque la réforme de M. Juppé prévoit sur 5 ans un allégement de 75 Milliards de cet impôt.
En 1994, l'impôt sur le revenu diminue de 14 Milliards, c'est la conséquence de la réforme de M. Sarkozy sur l'impôt sur les revenus de 1993. Lors de la présentation du projet, il avait été annoncé une baisse de 19 Milliards...
La structure de nos recettes fiscales est injuste socialement car basée en grande partie sur des prélèvements indirects et proportionnels (TVA et TIPP). Aujourd'hui le premier contribuable est le consommateur !


Chapitre 4 : La fiscalité des ménages

Les ménages acquittent l'impôt sur le revenu, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), la TVA, la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) et les impôts locaux (Taxe d'habitation et taxes foncières).
Un certain nombre acquittent également l'Impôt de Solidarité sur la Fortune et des droits de mutation à titre onéreux ou gratuits. L'ISF et les droits d'enregistrement seront étudiés dans un chapitre spécifique.

I- Evolution des impôts à la charge des ménages :

Le tableau qui suit ne doit servir qu'à donner une idée de la totalité des prélèvements qui pèsent sur les ménages. En effet si l'affectation des impôts directs et personnels aux ménages ne pose pas de problème, il n'en va pas de même pour les impôts de consommation tels que la TVA et la TIPP qui sont également payés par les entreprises.
Cependant, dans son Rapport Général sur le projet de loi de finances pour 1997 (T1,Vol 2 "Analyse de l'équilibre budgétaire"), le Rapporteur estime que la charge de la TVA est supportée à 71% par les ménages, à 13,8% par les entreprises et à 15,2% par les administrations. Par simplicité nous pouvons supposer que cette grille de répartition est également valable pour la TIPP.
 
Millions de F 1992 1993 1995 1996(p)
Impôt sur le revenu 307.188 309.770 297.069 312.300
CSG 40.639 58.420 93.906 96.593
CRDS - - - 21.500
Taxe d'Habitation 51.437 56.156 63.349 ND
Taxe Foncière Propriétés Bâties 70.842 78.255 92.089 ND
Taxe Foncière Propriétés non Bâties  10.145 8.814 7.797 ND
TVA 464.579 441.800 475.144 518.726
TIPP 84.422 89.761 101.769 105.790
Total 1.029.252 1.042.976 1.131.123 NS
(p)Prévisions - NS=Non significatif

Les ménages ont donc payé 101 Milliards de F de plus d'impôts entre 1992 et 1995. Seul l'impôt sur le revenu a diminué. La CSG est un impôt qui monte en puissance : son produit a augmenté de 60 % entre 1993 et 1995.

II- L'impôt sur le revenu .

II-1. Quelques chiffres :

Les comparaisons internationales montrent que l'impôt en France est très faible en poids par rapport aux autres pays tant dans les recettes fiscales que dans le PIB (Cf. Chapitre "Prélèvements obligatoires").
  • il ne concerne qu'un foyer sur deux :
Cet impôt, enfin, et il s'agit là aussi d'une spécificité française, ne concerne qu'un foyer fiscal sur deux. En effet, le nombre de contribuables est le suivant :
Revenus de  1985 % 1992 % 1993 % 1994 %
Imposables 15.252.320 61,04 14.753.713 50,78 14.907.267 50,43 14.824.619 50.10
Non Imposables 9.736.114 38,96 14.298.409 49,22 14.650.903 49,57 14.763.989 49,90
Total 24.988.434 100,00 29.052.122 100,00 29.558.170 100,00 29.588.608 100,00
Sce DGI

Pour les revenus de 1994, le nombre de contribuables imposés est toujours inférieur à celui de 1995. Le nombre de foyers non imposés progresse plus vite que celui des foyers imposés. Le nombre important de foyers non imposables est dû pour partie à l'existence de nombreuses "niches fiscales" qui permettent d'échapper à l'impôt, nous y reviendrons plus loin.

Plus du tiers de foyers fiscaux est composé de célibataires.
 

  • il est très concentré :
Bien que son poids soit faible dans le PIB et dans les recettes fiscales, l'impôt sur le revenu n'en demeure pas moins très concentré, du fait du faible nombre de contribuables.
Année des Revenus 1985 > 1991 > 1992 > 1993 93/92
Tranches d'impôts Nombres % Nombres % Nombres % Nombres % %
Inférieure à 500 408.835 2,7 153.646 1,0 169.002 1,1 255.701 1,7 51,3
501-1.000 825.279 5,4 480.463 3,3 477.120 3,2 605.372 4,1 26,9
1.001-1.500 779.247 5,1 466.798 3,2 463.996 3,1 582.429 3,9 25,5
1.501-2.000 773.220 5,1 449.145 3,1 447.182 3,0 561.211 3,8 25,5
2.001-2.500 759.228 5,0 429.378 2.9 428.992 2,9 468.093 3,1 9,1
2.501-3.000 721.749 4,7 419.156 2,9 421.599 2,9 454.267 3,0 7,7
3.001-3.500 635.496 4,2 391.557 2,7 404.549 2,7 479.929 3,2 18,6
3.501-5.000 1.865.724 12,2 1.396.625 9,5 1.368.641 9,3 1.628.967 10,9 19,0
5.001-7.500 2.327.885 15,3 2.480.866 16,9 2.464.353 16,7 2.235.131 15,0 -9,3
7.501-10.000 1.487.001 9,7 1.707.272 11,7 1.718.704 11,6 1.506.166 10,1 -12,4
10.001-12.500 990.616 6,5 1.196.952 8,2 1.211.641 8,2 1.100.959 7,4 -9,1
12.501-15.000 701.111 4,6 847.070 5,8 868.251 5,9 797.168 5,3 -8,2
15.001-20.000 908.588 6,0 1.173.853 8,0 1.201.324 8,1 1.173.921 7,9 -2,3
20.001-30.000 789.264 5,2 1.101.924 7,5 1.143.413 7,8 1.247.508 8,4 9,1
30.001-50.000 640.633 4,2 932.072 6,4 946.657 6,4 907.899 6,1 -4,1
50.001-100.000 416.756 2,7 655.640 4,5 665.914 4,5 575.022 3,9 -13,6
+ de 100.000 221.688 1,5 360.330 2,5 352.375 2,4 327.524 2,2 -7,1
Total 15.252.320 100,00 14.642.747 100,00 14.753.713 100,00 14.907.267 100,00 1,0
Sce DGI

Il faut noter aussi la forte baisse du nombre de contribuables qui acquittent un impôt compris entre 50.000 F et 100.000 F (-13,6%) entre 1992 et 1993. Le nombre de contribuables qui acquittent un impôt supérieur à 100.000 F est en diminution depuis 1991.

Le nombre de contribuables qui acquittent un impôt inférieur à 500 F a fortement augmenté entre 1993 et 1992, conséquence de la réforme fiscale de M. Sarkozy qui, outre, la réduction du nombre de tranches du barème, a également abaissé le seuil de recouvrement de 460 F en 1992 à 400 F en 1993. (cf. supra).

Comme le montre le tableau suivant, le plus grand nombre de contribuable paient entre 5.000F et 7.000 F d'impôt (14,7% des contribuables), ils déclarent 10,5% des revenus et paient 5% de l'impôt sur le revenu. Cependant si 11,9% des contribuables paient 59% de l'impôt sur le revenu - ils paient plus de 30.000 F d'impôt en moyenne - ils déclarent 30,5% du montant des revenus. En 1992, ils étaient 13,32% et acquittaient 59% de l'impôt alors qu'ils déclaraient 32% des revenus.
 
Revenus de 1992
Tranches d'impôts
Nombre de contribubales % Montant des revenus % Montant de l'impôt net (Millions de F) %
Inférieure à 500 255.701 1,7 19.345 1,0 -338 -0,1
501-1.000 605.372 4,0 38.963 2,0 454 0,2
1.001-1.501 582.429 3,8 38.999 2,0 727 0,3
1.501-2.000 561.211 3,7 39.079 2,0 981 0,4
2.001-2.500 468.093 3,1 35.635 1,8 1.050 0,4
2.501-3.000  454.267 3,0 35.953 1,8 1.249 0,5
3.001-3.500 479.929 3,1 38.811 2,0 1.562 -0,6
3.501-5.000  1.628.967 10,7 135.465 6,9 6.972 2,6
5.001-7.500 2.235.131 14,7 204.937 10,5 13.781 5,1
7.501-10.000 1.506.166 9,9 154.199 7,9 13.069 4,8
10.001-12.500  1.100.959 7,2 126.647 6,5 12.302 4,5
12.501-15.000  797.168 5,2 103.600 5,3 10.924 4,0
15.001-20.000  1.173.921 7,7 170.729 8,7 20.334 7,5
20.001-30.000  1.247.508 7,7 216.854 11,1 30.273 11,2
30.001-50.000  907.899 6,0 201.463 10,3 34.723 12,8
50.001-100.000 575.022 3,8 176.646 9,0 39.090 14,4
+ de 100.000 F 327.524 2,1 218.687 11,2 83.376 30,8
Total 14.907.267 100,00 1.956.012 100,00 270.529 100,00
Sce DGI

  • dont l'assiette est composée en majorité de salaires et de pensions :
Lorsque l'on examine la répartition des revenus déclarés (foyers imposés et non imposés) en nombre :
 
Sce DGI 1985 % 1992 % 1993 %
Traitements et salaires 16.776.640 44,48 19.065.698 44,89 19.289.989 45,00
Pensions et retraites 8.675.000 23,01 10.168.635 23,94 10.451.384 24,37
Bénéfices Agricoles 1.076.655 2,86 892.511 2,10 862.632 2,01
Bénéfices Industriels et Commerciaux 1.347.258 3,57 1.061.533 2,50 1.024.647 2,39
Bénéfices Non Commerciaux 436.947 1,16 462.533 1,09 461.661 1,08
Revenus de Capitaux Mobiliers 6.663.061 17,67 7.713.407 18,16 7.568.008 17,64
Revenus Fonciers 2.369.979 6,29 2.743.303 6,46 2.833.894 6,61
Autres 363.399 0,96 361.217 0,85 389.924 0,91
Total 37.702.939 100,00 42.468.837 100,00 42.891.139 100,00

en montants :
 
Sce DGI (millions de F ) 1985 % 1992 % 1993 %
Traitements et salaires 1.122.794 63.06 2.258.504 64,48 2.306.000 64,09
Pensions et retraites 342.917 19,26 751.059 21,44 801.039 22,26
Bénéfices Agricoles 41.637 2,34 45.489 1,30 43.112 1,20
Bénéfices Industriels et Commerciaux 111.442 6,26 134.211 3,83 128.385 3,57
Bénéfices Non Commerciaux 64.531 3,62 120.646 3,44 122.535 3,41
Revenus de Capitaux Mobiliers 44.892 2,52 90.211 2,58 90.748 2,52
Revenus Fonciers 45.458 2,55 89.209 2,55 91.725 2,54
Autres 6.806 0,38 13.243 0,38 14.621 0,41
Total 1.780.477 100,00 3.502.572 100,00 3.597.965 100,00

Ces tableaux montrent que les revenus déclarés en nombre et en montants sont majoritairement des salaires et des pensions.

  • un impôt dont le taux réel d'imposition est en baisse constante:
La pression fiscale relative à cet impôt est en baisse comme le montre le tableau suivant :
1990 1992 1993 1994 %94/90
Imposés
Revenu imposable total déclar* en milliards de F 1.767,6 1.857,5 1.911,1 1.956,0 10,7
Impôt correspondant (milliards de F) 277,3 286,0 285,6 270,5 -2,5
Impôt moyen en F 19.399 19.535 19.361 18.148 -6,4
Taux réel d'imposition en % 15,7 15,4 14,9 13,8
Non Imposés
Revenu imposable déclar* en milliards de F 483,1 501,0 523,0 532,9 10,3
Revenu imposable total en milliards de F 2.250,7 2.358,5 2.434,1 2.488,9 10,6
Sce DGI

Par ailleurs le SNUI avait fait en 1996 une étude sur l'évolution de l'impôt sur le revenu depuis 1959.

    • Ainsi pour un célibataire déclarant un revenu imposable de 43.000 F la pression fiscale (Impôt/revenu imposable, compte non tenu des réductions d'impôt éventuelles) qui était de 12,76% en 1959 passe à 1,33% pour les revenus de 1995. Celle d'un célibataire déclarant 500.000 F passe de 50,53% à 44,28%.
    • Pour un couple marié sans enfant déclarant 80.000 F la pression fiscale passait de 13,44% à 5,03% dans la même période. Le même couple déclarant 200.000 F avait un taux de pression fiscale de 24,67% en 1959, il était de 19,19% pour les revenus de 1995.
    • Pour un couple marié avec un enfant (2,5 parts) déclarant 150.000 F la pression fiscale était de 17,46% en 1959 et de 9,77% en 1995.


Ces calculs sont théoriques mais montrent que l'impôt sur le revenu diminue depuis un certain nombre d'années.

  • un impôt qui malgré un taux marginal élevé est souvent beaucoup moins fort qu'à l'étranger :
Pour justifier la baisse du taux marginal de 56,8% qui touchait 217.000 foyers en 1993, les responsables politiques comparaient souvent ce taux à celui pratiqué dans les autres pays industrialisés. En France le quotient familial apporte un correcteur non négligeable et trop souvent oublié de même que la manière dont est calculée l'assiette de l'impôt.

Ainsi pour un célibataire sans enfant la pression fiscale était la suivante pour les revenus de 1995 :
Revenus déclarés 100.000 F 200.000 F  500.000 F 800.000 F 1.200.000 F
FRANCE 8,9% 16,4% 28,4% 34,0% 41,6%
ALLEMAGNE 15,1% 24,2% 39,4% 46,0% 49,6%
AUTRICHE 14,5% 25,9% 38,1% 42,6% 45,0%
BELGIQUE 21.2% 33,1% 45,1% 49,4% 51,8%
DANEMARK 31% 39,3% 53,6% 57,3% 59,3%
ESPAGNE 16,6% 23.2% 38,3% 44,9% 48,6%
ETATS UNIS 13,8% 21,4% 31,0% 35.1% 38,2%
ITALIE 19,7% 27,1% 35,6% 39,5% 42,6%
PAYS-BAS 26,6% 34,1% 47,4% 52,1% 54,7%
ROYAUME-UNI 17,0% 21,0% 32,0% 35,0% 36,6%

Nous constatons que jusqu'à 800.00 F le contribuable français paiera à revenu identique l'impôt sur le revenu le moins élevé.
Pour 100.000 F de revenus déclarés il paiera 8.860 F d'impôt alors qu'un danois paiera 31.022 F et que le britannique acquittera 17.000 F.
Pour 800.000F de revenu imposable notre célibataire pourtant imposé dans la tranche marginale maximale de 56,8% paiera 272.164 F d'impôt alors que le Danois paiera 458.421F et l'américain 281.342 F.
Il n'y a que pour un revenu de 1.200.000 F que notre célibataire est plus imposé qu'au Royaume Uni ou aux Etats Unis. L'écart d'impôt est de 59.403 F avec le britannique et de 40.754 F avec l'américain.

Pour un couple marié avec deux enfants à charge la situation est la suivante :
 
Revenus déclarés 100.000 F 200.000 F  500.000 F 800.000 F 1.200.000 F
FRANCE 0% 4,6% 14,5% 22,2% 33,7%
ALLEMAGNE 0% 7,9% 24,2% 32,6% 40,6%
AUTRICHE 7,0% 22,2% 36,6% 41,6% 44,4%
BELGIQUE 7,1% 23,4% 40,3% 46,4% 49,8%
DANEMARK 20,0% 33,8% 51,4% 55,9% 58,4%
ESPAGNE 10,2% 18,9% 34,8% 42,8% 47,2%
ETATS UNIS 1,6% 12,4% 24,2% 29,4% 34,9%
ITALIE 15,8% 25,2% 34,8% 39,0% 42,3%
PAYS-BAS 18,6% 28,7% 44,8% 50,5% 53,6%
ROYAUME-UNI 15,0% 20,0% 31,6% 34,7% 36,5%

Le quotient familial joue ici pleinement son effet correcteur.
Le couple français est celui qui paiera le moins et ce même pour un revenu de 1.200.000 F.
Pour 100.000 F de revenu, il ne sera pas imposable en France alors qu'il paiera 20.044 F au Danemark, 18.613 F aux Pays Bas et 15.020 F au Royaume Uni.
Pour un revenu de 1.200.000 F, la famille française acquittera 404.943 F, alors que la famille anglaise acquittera 437.981 F et les américains 419.284 F. Notre famille française est beaucoup moins imposée qu'ailleurs nonobstant le taux marginal maximal à 56,8%.
Suite à la réforme du barème des revenus de 1996 et à la baisse de la tranche marginale maximale à 54%, la pression fiscale du foyer français sera de 33,3% pour un revenu de 1.200.000 F, de 33,6% aux Etats-Unis et de 35,6% au Royaume Uni.
Ces exemples montrent que, sauf pour les très hauts revenus perçus par des célibataires, le taux d'impôt sur le revenu français est beaucoup moins élevé qu'à l'étranger. Les bas revenus et les revenus moyens sont également beaucoup moins imposés en France qu'ailleurs et qu'au Royaume-Uni, notamment, pourtant si souvent cité en exemple...

II-2. Les modifications intervenues depuis 1993 :

Les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers feront l'objet d'un développement dans le Chapitre "Fiscalité du patrimoine". Les modifications relatives aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et aux Bénéfices Agricoles (BA) seront analysés dans le Chapitre "Fiscalité des entreprises".

II-2-1 Modifications concernant le barème :

La loi de finances 1994 a ramené le nombre de tranches du barème de 13 à 7. Les taux d'imposition ne comportent plus de décimales sauf pour la tranche marginale maximale taxée à 56,8%. Les taux sont les suivants : 0%, 12%,25%, 35%,45%, 50% et 56,8%.
Les minorations sont intégrées au barème. Celles-ci avaient été instaurée en 1984 et pour les revenus de 1992, la minoration comprenait 5 tranches de 11 à 6%.
Le seuil de mise en recouvrement de l'impôt est fixé à 400F. (460 F en 1992).

Les Lois de Finances 1995 et 1996 relèveront les tranches de ce barème respectivement de 1,4% et de 1,8%.

La loi de finances 1997 réaménage les tranches du barème et diminue tous les taux d'imposition : 0%, 10,5%, 2 4%, 33%, 43%, 48% et 54%.

L'évolution du barème a été la suivante :
 
Revenus de 1992 Revenus de 1993 Revenus de 1996
inf à 19.220  0% inf à 21.900 0% inf à 25.610 0%
de 19.220 à 20.080 5% de 21.900 à 47.900 12% de 25.610 à 50.380 10,5%
de 20.080 à 23.800 9,6% de 47.900à 84.300 25% de 50.380 à 88.670 24%
de 23.800 à 37.620 14.4% de 84.300 à 136.500 35% de 88.670 à 143.580 33%
de 37.620 à 48.350 19,2% de 136.500 à 222.100 45% de 143.580 à 233.620 43%
de 48.350 à 60.690 24% de 222.100 à 273.900 50% de 233.620 à 288.100 48%
de 60.690 à 73.450 28,8% sup à 273.900 56,8% sup à 288.100 54%
de 73.450 à 84.740 33,6%
de 84.740 à 141.190 38,4%
de 141.190 à 194.190 43,2%
de 194.190 à 229.710 49%
de 229.710 à 261.290 56,9%
sup à 261.290 56,8% Minorations de 11% à 3% après application du barème

Pour les revenus de 2000, le barème comprendra 7 tranches : 0%,7%,20%, 28%,35%,41% et 47%.

La décote subit quelques modifications puisqu'à partir des revenus de 1993, elle s'applique avant réduction d'impôt. Son plafond est réduit à compter des revenus de 1996. Elle sera supprimée à compter des revenus de 2000.

II-2-2. Quotient familial :

A compter des revenus de 1995, la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant une ou plusieurs personnes à charge est réservé aux personnes "isolées".

II-2-3. Déductions du revenu imposable (sauf déficits fonciers)

La loi de finances 1996 interdit l'imputation des déficits BIC "non professionnels" sur le revenu global sauf ceux provenant d'investissements réalisés dans les DOM et qui ont obtenu un agrément.
Le plafond du montant des revenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global est relevé de 100.000 F à 150.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1994 et à 200.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1995.
La loi de finances 1995 proroge la déduction de 25% des versements effectués pour l'acquisition des parts de copropriétés de navire. La loi sur les Quirats n°96-607 du 5 Juillet 1996, autorise la déduction du revenu global des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriétés de navires de commerce. Le montant maximal des sommes déductibles annuellement est de 500.000 F et de 1.000.000F (Célibataire/mariés).
La loi Madelin du 11 Février 1994 permet aux contribuables de déduire, sous condition, tout ou partie de leurs pertes en capital en cas d'échec de leur entreprise. Ce dispositif est étendu à compter du 1/1/1995 aux souscriptions à des augmentations de capital réalisées par des sociétés qui exercent une activité agricole.
A compter de 1997, les souscriptions en numéraire des SOFICA, ne pourront excéder 25% du revenu net global dans la limite de 120.000 F.
 

II-2-4. Réductions d'impôt :

La loi de finances pour 1994 porte le plafond des frais d'emploi d'un salarié à domicile de 25.000 F à 26.000 F pour les revenus de 1993. A compter de l'imposition des revenus de 1995, ce plafond est relevé à 90.000 F.
Le plafond des dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif est relevé à 1.000 F à partir des revenus de 1993. Cette limite est relevée à 2.000 F à compter des revenus de 1996 et la réduction d'impôt passe de 50% à 60%, les dons aux organismes d'intérêt général et aux associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50% - au lieu de 40% - (Loi Associations)
Les dépenses de grosses réparations de l'habitation principale sont prises en compte dans la limite annuelle de 10.000 F ou de 20.000 F (loi de finances rectificative de 1993). Cette limite passe de 15.000 F à 30.000 F à compter du 1/10/1994. Cette mesure est prorogée jusqu'au 31/12/1996.A compter du 1/1/97, la réduction d'impôt est de 20% des sommes limitées à 20.000 F et 40.000F. La condition de revenu prévue pour le bénéfice des réductions d'impôt liées à l'habitation principale est supprimée à compter du 1/7/1993. La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrit à compter du 1/1/1997 est supprimée, de même que celle pour les dépenses de ravalement.
La loi de finances rectificative de Juin 1993 accorde aux propriétaires personnes physiques de locaux vacants qui les transforment en logements une réduction d'impôt. La loi de finances rectificative de juin 1995 étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés immobilières d'investissements ainsi qu'à celles qui transforment en logements des locaux affectés à un autre usage. Enfin les conditions d'octroi de la réduction d'impôt sont assouplies pour les opérations réalisées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU- Pacte de relance pour la Ville).
La loi de finances rectificatives de juin 1993 assouplit les dispositions de la Loi Pons (cf. Chapitre "Fiscalités Particulières ").
Le DDOEF de Janvier 1996 met en place la réduction pour intérêts des prêts à la consommation. Le régime des Assurances-vie subit quelques modifications apportées par les Lois de Finances 1996 et 1997. Dans un premier temps la réduction est supprimée sauf pour les contrats à prime périodiques et/ou pour les contribuables dont l'impôt n'excède pas 7.000 F. La réduction d'impôt est supprimée à compter du 5/9/1996( sauf contrats antérieurs).
La réduction d'impôt pour frais de scolarité sera réduite de moitié pour les revenus de 1997 et supprimée pour ceux de 1998.
La loi Madelin du 11 Février 1994 prévoit une réduction d'impôt égale à 25% des sommes limitées à 20.000 F ou 40.000 F pour les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS. Les plafonds sont relevés par la loi Territoire à 25.000 F et à 50.000 F, la loi agricole et la loi de Finances rectificative 1995 étendent respectivement le bénéfice de cette mesure aux sociétés exerçant une activité agricole et aux souscriptions au capital d sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale. Les plafonds sont portés de 25.000 F à 37.500F et de 50.000 F à 75.000 F.
Enfin la loi de finances 1997 créée une réduction d'impôt pour les souscriptions, à compter du 1er Janvier 1997, de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Réduction de 25% des sommes versées dans la limite de 75.000 F et de 150.000 F.

II-2-5 Traitements, salaires et pensions :

La loi de finances pour 1994 va inscrire dans la loi l'admission des frais réels de transport, à condition d'en justifier, entre le domicile et le lieu de travail lorsque la distance n'excède pas 40 kilomètres.
Cette même loi de finances précise que l'abattement de 20 % ne s'applique qu'aux revenus déclarés spontanément.
Les indemnités de fonction des élus locaux peuvent être imposées selon les règles des traitements et salaires.
Le régime des stocks-options a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagement. La durée minimale d'un an d'indisponibilité des titres est supprimée par la loi de finances Rectificative de Juin 1993. Le régime est aménagé par la loi de finances pour 1996.
Les indemnités journalières de maternité sont soumises à l'impôt à compter de l'imposition des revenus de 1996.
Les déductions forfaitaires supplémentaires des salariés et des écrivains et compositeurs seront progressivement supprimées à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Le plafond par foyer fiscal de l'abattement de 10% sur les pensions est progressivement réduit à partir de l'imposition des revenus de 1996.
 

II-3. L'analyse des mesures prises :

Les mesures fiscales relatives à l'impôt sur le revenu, prises pendant cette législature peuvent être divisées en deux groupes. Les mesures relatives aux "réformes" fiscales et les mesures conjoncturelles.

II-3-1. Les réformes fiscales :

En septembre 1993, M. Sarkozy annonce sa "réforme fiscale" applicable pour l'imposition des revenus de 1993. Elle consiste principalement, nous l'avons vu, en une réduction de 12 à 7 du nombre de tranches du barème, à la suppression des minorations, à une modification des règles d'imputation de la décote. Cette réforme provoquait un allégement de 19 Milliards de l'impôt sur le revenu et tous les contribuables devaient être "gagnants".

Le SNUI avait à l'époque fait quelques simulations qui montraient :

  • que le changement de la règle d'imputation de la décote pouvait conduire à faire payer de l'impôt à ceux qui étaient auparavant non imposables. Ainsi un couple avec 2 enfants et qui pouvaient déduire 1.500 F d'assurance-vie et 3.750 F au titre des frais de garde pour enfants et qui avaient un revenu net imposable en 1993 de 117.000 F ne payait pas d'impôt en 1992 et devait payer 906 F en 1993 !
  • la réforme du barème ne profitait pas aux personnes seules sauf celles qui avaient un revenu de 50.000 F. Sachant qu'un tiers des foyers fiscaux sont des célibataires...
  • pour les couples mariés sans enfant (2 parts), la baisse liée à la réforme du barème sera de 3,5% s'ils perçoivent 700.000 F de revenus, alors qu'elle ne sera que de 1,8% pour ceux qui perçoivent 130.000 F.
  • pour les couples mariés avec un enfant, la baisse d'impôt est insignifiante pour les revenus compris entre 150.000 F et 180.000 F (de 2,88% à 1,92%) alors qu'elle est de 3,3% pour ceux qui perçoivent un revenu de 880.000 F.
  • que l'abaissement du seuil de non imposition de 420 F à 400 F rendrait imposables des foyers non imposables.

  •  


Ces simulations sont corroborées par les statistiques relatives à l'impôt 1993 (publiées en 1996). Le tableau page 16 montre que le nombre de contribuables acquittant moins de 500 F d'impôt a progressé de 51,3%, que ceux qui acquittent un impôt compris entre 500 et 2.000 F a progressé de 19,15%. Ceux qui paient entre 50.000 F et 100.000 F sont en diminution de 13,6%.
La réforme devait se poursuivre pour les revenus de 1994 par la suppression de 2 tranches et notamment de la tranche marginale maximale à 56,8%. Mais le projet n'a pas été mené à son terme, faute de marges de manoeuvre et à cause de l'échéance de l'élection présidentielle.

La réforme du Gouvernement Juppé s'est inspirée des rapports Ducamin et surtout des conclusions de la Commission de la Martinière. Le barème a été modifié et un certain nombre de réductions ont été supprimées. Cette réforme provoquera un allégement de 75 Milliards en 5 ans dont 25 Milliards dès 1997.
Le barème conserve son nombre de tranches et ce jusqu'au barème cible des revenus de 2000, mais les taux sont diminués et les tranches modifiées. A terme la décote sera supprimée. La tranche à taux "zéro" est élargie, et le taux marginal maximal passe de 56,8% à 54% pour les revenus de 1996 et à 47% pour les revenus de 2000. Il s'agit là d'un avantage indéniable accordé aux contribuables les plus riches. Comme nous l'avons signalé page 18 un taux marginal élevé n'est pas synonyme de taux de pression fiscale élevé.
Un certain nombre de réductions d'impôt vont être supprimées ( assurance-vie, pour enfants scolarisés, intérêts d'emprunt), ces suppressions sont celles qui concernent la majorité des français. Les déductions forfaitaires supplémentaires accordées à certains salariés vont être supprimées...
Pour le SNUI, cette réforme va alléger la facture des ménages les plus riches qui voient leur taux d'imposition diminuer et leurs réductions d'impôt maintenues.

Ainsi un ménage qui déclare 870.210 F de revenus était imposé jusqu'en 1996 dans la tranche à 56,8%. Il bénéficiera pleinement de la baisse de cette tranche. Ses gains en impôt seront les suivants :
Impôt Economie
1996 (Sans la réforme) 366.657
1996 (réforme) 348.322 18.335
1997 339.296 9.026
1998 330.733 8.563
1999 324.261 6.472
2000 316.682 7.579

Soit un total d'économie d'impôt de 49.975 F. Ce couple pourra éventuellement diminuer son revenu imposable grâce à la loi Pons (100.000 F de déficits par exemple) et aux SOFICA (50.000 F), il pourra bénéficier des réductions d'impôt pour emplois à domicile (45.000 F), pour entreprise nouvelle (18.750 F), pour les dons (10.000 F). Il pourra ainsi diminuer son impôt de 73.750 F en 1996.
En revanche les petits revenus ne gagneront rien dans l'immédiat. Un célibataire déclarant un revenu imposable de 43.060 F en 1996 aurait payé 405 F d'impôt sans la réforme, il paiera 405 F avec la réforme.

Cependant, M. Juppé n'a pas suivi les recommandations de M. de la Martinière en matière de suppression de l'abattement de 20% accordé aux salariés. Cette décision est due certainement aux polémiques qu'avait soulevée cette question lorsqu'elle avait été évoquée par M. Arthuis le 19 Novembre 1995. Il convient cependant de noter que c'est ce type de "niches fiscales" là que le Gouvernement voulait supprimer. A défaut il s'est attaqué aux déductions supplémentaires dont bénéficiaient 700.000 salariés, salariés qui pourront opter pour les frais réels si leurs frais professionnels dépassent la déduction forfaitaire. Sur ce point et d'une manière générale, la Cour des Comptes note que le "nombre d'optants pour le régime des frais réels s'est accru entre 1991 et 1995 de 88%, tandis que dans le même temps la masse totale des salaires déclarés ne s'est accrue que de 14%. La croissance plus rapide des frais réels a ainsi ralenti de près de 2 points la hausse de la masse totale des salaires nets imposés." Cette situation est due à des conditions du marché du travail qui se dégradent.

II-3-2. Les mesures conjoncturelles :

Des mesures nouvelles ont été prises dans l'exercice traditionnel des lois de finances.

La première concerne la modification des conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant une ou plusieurs personnes à charge, mais cette modification est analysée au II-4 ci après.
Les Ministres du Budget successifs ont généralement tous critiqué les "niches fiscales", pourtant ils ont été prompts à en créer de nouvelles qui bénéficient généralement en priorité aux plus hauts revenus :

  • l'augmentation, à l'initiative de M. Sarkozy, du plafond des frais d'emploi d'un salarié à domicile à 90.000 F à compter des revenus de 1995, ouvre droit à une économie d'impôt maximale de 45.000 F et permet le paradoxe suivant : un contribuable ayant 45.000 F d'impôt à payer sera non imposable alors que sa femme de ménage payée au SMIC paiera, elle, de l'impôt si elle est célibataire et qu'elle n'a aucune réduction d'impôt. Cette mesure a permis à certains contribuables d'échapper au taux marginal à 56,8%.
  • idem pour l'augmentation du plafond des revenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer. Plus qu'aux agriculteurs, cette mesure est destinée à ceux qui ont d'autres revenus et dont les revenus ou plutôt les déficits agricoles ne seraient qu'accessoires, c'est une manière de défiscaliser d'autres revenus.
  • idem pour le régime des quirats de navire, la possibilité de déduire 500.000 F ou 1.000.000 de F du revenu imposable n'est pas à la portée de tous les contribuables.
  • idem pour les prêts à la consommation qui ne sont qu'une mesure "gadget" prise dans l'urgence, quelques jours après le vote de la loi de finances.


La seule mesure qui n'entre pas dans cette logique, et qui doit être signalée comme une bonne mesure, est la suppression de l'imputation des déficits BIC "non commerciaux" qui met fin à des montages douteux d'optimisation de déficits. Ce jugement doit cependant être nuancé par le fait que les investissements réalisés dans les DOM (Loi Pons) ne sont pas concernés.

II.4. Les injustices de l'Impôt sur le revenu :

Pour le SNUI, les principales injustices liées à l'impôt sur le revenu sont dues :
  • à la notion de foyer fiscal et de quotient familial, le système fiscal n'a pas suivi les évolutions de la société,
  • à la taxation favorable des revenus du capital,
  • à l'existence de mesures permettant aux contribuables d'échapper à l'impôt.

 
  • Foyer fiscal / quotient familial :
Les couples mariés et les couples concubins ne sont pas traités de la même manière, premièrement parce que :
 
  • les contribuables vivant maritalement ne sont pas considérés en matière d'impôt sur le revenu comme constituant un foyer fiscal unique, chacun en constituant un foyer fiscal. Avant la loi de finances pour 1996, les concubins ayant des enfants à charge bénéficiaient pour le premier enfant d'une demi-part supplémentaire ce qui introduisait une distorsion de traitement à situation de fait identique quant au quotient familial : un couple marié avec un enfant bénéficiait de 2,5 parts de quotient familial, alors que le couple concubin bénéficiait de 3 parts (2 parts pour le concubin qui prend l'enfant à charge et une part pour l'autre). Cependant cette situation n'était déjà pas favorable aux couples non mariés avec enfant quand un concubin était sans revenu.

  • La loi de finances pour 1996, suite à l'amendement 519, réserve le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux parents isolés. L'impôt à acquitter par un couple avec enfant est identique , dorénavant, quelque soit leur statut matrimonial (concubins ou mariés), lorsque la décote ne trouve pas à s'appliquer.(cf. ci-après).
    S'il est normal qu'à situation réelle égale, l'impôt soit le même, les couples dont un concubin est sans revenu sont désavantagés, désavantage qui existait auparavant et qui est renforcé par les nouvelles dispositions.
    Voulant rétablir une certaine neutralité fiscale et respecter un principe d'équité dans le traitement fiscal des couples mariés et non mariés ayant des enfants à charge, les nouvelles dispositions renforcent les injustices.
     
  • la décote est calculée par foyer fiscal et trouve à s'appliquer lorsque l'impôt est inférieur à 3.260 F. Ainsi pour un revenu global de 88.000 F un couple marié acquittera un impôt de 3.862 F alors qu'un couple concubin ne paiera que 1.204 F comme le montre le tableau suivant :
  • Revenus du couple  Impôt Marié Impôt Concub  Ecart 
    86.400 3.694 868 -2.826
    88.000 3.862 1.204 -2.658
    90.000 4.072 1.624 -2.448
    92.000 4.282 2.044 -2.238
    94.000 4.492 2.464 -2.028
    96.000 4.702 2.884 -1.818
    98.000 4.912 3.304 -1.608
    100.000 5.122 3.724 -1.398
    102.000 5.499 4.480 -1.019
    104.000 5.979 5.440 -539
    106.000 6.459 6.400 -59
    108.000 6.939 6.940 +1

    Enfin, les concubins peuvent bénéficier d'un avantage fiscal double lorsque celui-ci est accordé au foyer. Le rapport DUCAMIN en avait établi la liste :

    • abattement de 10% sur les pensions. Le plafond de 28.000 F s'apprécie par foyer fiscal, l'abattement d 'un couple de concubins retraités pourra être de 56.000 F,
    • le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus values sont exonérées (200.000 F pour l'ensemble des valeurs sauf OPCVM, imposables dès le premier franc) est également calculé par foyer,
    • la réduction d'impôt pour les assurances vie,
    • la réduction d'impôt pour les dépenses de ravalement,
    • la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (45.000 F),
    • les intérêts d'emprunts à la consommation.
  • les injustices du quotient familial. Du fait de l'application du quotient familial, l'enfant à charge ne donne pas droit au même avantage en impôt comme le montre le tableau suivant (impôt 1996):
  • Revenus imposable  Impôt marié 2 parts  Impôt marié 3 parts  Avantage en impôt procuré par 1/2 parts 
    108.500 7.059 3.325 1.867
    150.000 17.019 7.683 4.668
    200.000 31.059 19.529 5.765
    300.000 65.343 46.588 9.377
    500.000 152.891  120.581 16.200 

    Plus la famille est riche, plus l'enfant lui fait économiser de l'impôt, et ce jusqu'à dix fois plus que celui d'une famille qui gagne cinq fois moins ! Cette inégalité a été aggravée par la réforme du barème de 1993, car auparavant le rapport était de 6 au lieu de 10.

  • Taxation favorable des revenus du capital :
cf. Chapitre "fiscalité du patrimoine"
 
  • des mesures qui permettent d'échapper à l'impôt :
Un nombre important de déductions et de réductions permettent à de nombreux contribuables d'échapper à l'impôt.
A l'origine en 1959, il y avait peu de déductions et de réductions d'impôt. Les déductions "incitatives" apparaîssent en 1974 avec les déductions pour économie de chauffage et d'énergie. Les années suivantes ont vu leur nombre augmenter et en 1983 apparaissent les premières réductions d'impôt. En fait ce sont des déductions qui sont transformées en réductions d'impôt. Et le phénomène va s'accélérer.
Aujourd'hui (revenus de 1996), il existe les déductions et les réductions d'impôt suivantes. Entre parenthèses figure la dépense fiscale correspondante évaluée pour 1996 en millions de F.
 
Déductions Réductions d'impôt
détaxation du revenu investi en actions dons (1.600)
pensions alimentaires  frais de garde des jeunes enfants (1.050)
avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour (180)
arrérages de rentes  dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile (6.100)
charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés ( 25 ) frais de scolarisation des enfants à charge.(2.750)
cotisations de sécurité sociale et assimilées  cotisations syndicales (240)
versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant  intérêts d'emprunts et dépenses de ravalement (7.700)
souscription de parts de copropriété de navires de commerce  grosses réparations, isolation thermique (3.000)
souscriptions au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté assurance-vie (6.200)
acquisition de parts de copropriété de navires neufs  adhérent de Centres de Gestion ou d'Associations agréés.(220)
Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (135) intérêts des prêts à la consommation 
fonds salariaux (10)
investissements immobiliers locatifs (1.400)
investissements réalisés dans les DOM (450)
souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées (330)
participation des salariés au rachat de leur entreprise 
formation du chef d'entreprise individuelle ou du conjoint collaborateur (2)

Généralement ces dispositifs profitent à peu de contribuables dans la mesure où ils nécessitent une mise de fonds importante. Le rapport Ducamin souligne que les dispositifs incitatifs mis en place sont nombreux, que leur coût budgétaire est en constante augmentation, qu'ils comportent des effets pervers et sont peu efficaces.
Pour les revenus de 1993, le montant total des charges ouvrant droit à déduction déclarées est de 300 Milliards de F.
La Cour des Comptes note qu'en 1995 les réductions augmentent fortement : elles atteignent 26 Milliards de F pour les foyers imposables et 3 Milliards pour les non imposables. Prenons l'exemple des SOFICA qui avaient été d'ailleurs dénoncé dans le rapport précité. Entre 1985 (date de leur création) et 1994, 39 SOFICA ont été créées dont 5 en 1994. Elles ont collecté sur la période 2,4 Milliards de F.
 
Millions de F 1992 1993 1994 1995
Capitaux recueillis 259 299 231 -
Dépenses fiscales 97 125 143 112
Sce Minist. Economie

En 1994, 2.521 contribuables ont participé aux SOFICA, pour une participation unitaire moyenne de 43.633 F.
La ventilation des contribuables souscripteurs de parts de SOFICA par tranches de revenus est la suivante :
 
Revenus Nombre
Moins de 100.000 F 26
de 100.000 à 200.000 F 318
de 300.000 F à 400.000 F 186
de 400.000 F à 1.000.000 F 1.160
Plus de 1.000.000 F 595
Sce Ministère de l'Eco et des Finances

Le constat est clair, ce régime concerne majoritairement les contribuables les plus riches. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale note que " La faiblesse des capitaux drainés et le nombre très limité de souscripteurs rapportés au coût pour les finances publiques s'apparentent quelque peu à un luxe : on peut raisonnablement se demander si le budget de l'Etat peut encore le financer dans la conjoncture budgétaire actuelle ". Elle précise que "la disparition de ce régime fiscal confidentiel ne devrait pas bouleverser l'équilibre économique du cinéma de France. Quand aux souscripteurs, leurs niveaux de revenus moyens semblent leur permettre de s'orienter vers des placements tout aussi rémunérateurs, sans perdre pour autant leur intérêt pour le cinéma français ."

Malgré ces constats, d'autres mesures favorables aux hauts revenus ont été mises en place en 1996 : les quirats de navire notamment.

Ces nombreuses dispositions permettent aux hauts revenus d'échapper à la tranche marginale maximale et souvent d'échapper à toute imposition. Le tableau ci-dessous démontre que des contribuables très riches ne sont pas imposables :
 
Tranches de revenu imposable  1991  1992 1994  94/91
Nombre Nombre  Nombre  %
150.000/200.000 17.610 22.312 34.145 93,90
200.000/300.000 2.696 3.546 8.165 179,05
300.000/400.000 89 120 418 369,66
400.000/1.000.000 22 31 97 340,91
>1.000.000 4 2 10 150,0
Total 20.651 26.011 42.385 107,42

Est il normal qu'il y ait 10 foyers percevant plus d'un million de revenu imposable qui ne soient pas imposables ?
Le SNUI avait fait en 1996 une simulation démontrant qu'un couple avec trois enfants disposant de 870.210 F de revenu au titre de l'année 1995 pouvait ne payer aucun impôt en pratiquant une optimisation fiscale tant sur ces déductions que sur ses réductions d'impôt.

Une question doit être posées : les riches paient-ils de l'impôt en France ?
En revanche, les mesures qui profitaient au plus grand nombre ont été supprimées. L'assurance vie présentait, par exemple, trois avantages fiscaux : une réduction d'impôt plafonnée, une exonération des produits financiers, une exonération des droits de succession. Ce qui intéresse les hauts revenus ce n'est pas la réduction d'impôt mais l'exonération des produits et des droits de succession : ces dispositions là n'ont pas été supprimées, seule la réduction d'impôt l'a été...

Tous ces constats devraient être pris en compte dans le cadre de toute tentative de réforme digne de ce nom et respectueuse de la justice fiscale.

Pour le SNUI toute réforme qui ne viserait pas à réformer globalement le système fiscal français en redonnant plus de poids à la fiscalité directe et progressive, au moyen notamment de l'impôt sur le revenu ne saurait être une réforme servant la justice sociale.
 

III- La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale .


Les contributions sociales ont pris au cours des ces quatre dernières années une importance indéniable tant au niveau de la pression fiscale qu'au niveau des sommes collectées. La CSG et la CRDS représentent en 1996 38% de l'impôt sur le revenu, alors que la CSG représentait en 1992 : 13% de l'impôt sur le revenu.

La CSG a été augmentée à deux reprises :

  • le 1er Juillet 1993 son taux est passé de 1,1% à 2,4%. La loi de finances rectificative instituant cette augmentation avait prévu sa déductibilité partielle qui a été abandonnée.
  • ce taux est relevé à compter du 1er janvier 1997 de 2,4 à 3,4% et la fraction de la contribution correspondant à cette majoration est déductible de l'impôt sur le revenu. L'assiette de la CSG a également été élargie afin de s'aligner sur celle de la CRDS
La CRDS a été instituée à compter du 1er Février 1996 au taux de 0,5% sur une assiette plus large que celle de la CSG.

La CSG ne touchait à l'origine que trois catégorie de revenus :

  • les revenus d'activité,
  • les revenus de remplacement,
  • les revenus du capital.


En 1993, l'assiette de la CSG se répartissait de la manière suivante :
 
Sce Conseil des Impôts  Revenus des ménages Assiette de la CSG
en Milliards de F en % en Milliards de F en %
Revenus d'activité 3.107,4 61,8 2.706,9 74,8
Revenus de remplacement  1.353,8 27,0 641,4 18,0
Revenus de la propriété 558,2 11,2 245,7 7,2

Le Conseil des Impôts notait que la CSG opérait sur les revenus d'activité en 1993, une ponction 1,8 fois plus importante que celle sur les revenus de remplacement et 1,9 fois plus importante que celle sur les revenus du patrimoine.
La réforme de 1997 a eu pour effet d'élargir l'assiette de la CSG des revenus de la propriété, elle s'applique dorénavant sur les revenus avant abattement, les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement sont redevables de la CSG sur leurs revenus patrimoniaux. Enfin, en ce qui concerne les produits de placement, la CSG est étendue à ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu (sauf Livrets A, CODEVI, LEP et livrets jeunes).

La CRDS, elle, est composée en fait de six contributions distinctes :

  • revenus d'activité et de remplacement,
  • revenus du patrimoine,
  • produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  • revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu,
  • les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité,
  • une fraction des sommes misées sur les jeux de la Française des jeux et une fraction du produit brut des jeux réalisés dans les casinos.

Dans son 14ème Rapport consacré à cette contribution, le Conseil des Impôts précisait que la mise en place de la CSG avait modifié la répartition de la charge des prélèvements sur les ménages. Ce constat est encore plus vrai aujourd'hui, avec la création de la CRDS.
Le Conseil des Impôts précisait également que l'impact de la CSG était difficile à mesurer pour trois raisons :

  • l'effet ne peut être que faible étant donné le poids de la CSG dans l'ensemble. Cette assertion est moins vraie aujourd'hui, vue l'importance que prennent la CSG et le CRDS. Leur poids devient de plus en plus important pour les bas revenus.
  • il est difficile d'isoler le phénomène CSG dans la mesure où d'autres mesures sont intervenues et qui ont des répercussions importantes.
  • enfin et surtout la CSG fait l'objet de deux modes d'emploi successifs : substitution dans un premier temps et rajout dans un second temps.

Le Conseil des impôts note que les impacts sont différents selon que la CSG se substitue à des cotisations déjà existantes ou qu'elle s'y rajoute.
En cas de substitution ( cas de 1991, cas de 1997) le transfert des charges se fait des actifs vers les inactifs, des bas revenus vers les hauts revenus (car le prélèvement substitué n'est pas déductible). Cela semble plus juste.
En cas de hausse non compensée, (cas de 1993, création de CRDS en 1996),le Conseil des impôts note que la ponction est plus forte sur les revenus d'activité que sur les autres revenus et l'absence d'effet progressif.

Dans le débat fiscal actuel, il est souvent fait référence à la modernité de la fusée à deux étages constituée par un prélèvement proportionnel (CSG) sur une assiette très large et touchant de ce fait le maximum de contribuables et l'impôt sur le revenu dont l'assiette est plus étroite et le barème progressif. En fait de modernité, cette situation était celle qui existait avant la réforme de l'impôt sur le revenu de 1959 : une taxe proportionnelle sur les différentes cédules de revenus (impôt cédulaire), et une surtaxe progressive appréhendant les revenus au niveau du foyer fiscal, tenant compte de la composition de celui-ci.
Le Conseil des Impôts ne se prononce pas sur la fusion CSG/IRPP. Il constate seulement qu'il faut que ces deux prélèvements qui ont des finalités différentes - "les cotisations sociales gardent un rôle fondamental pour le financement des prestations qui ne relèvent pas d'une logique de solidarité générale, de même que l'impôt sur le revenu reste indispensable pour assurer la progressivité" - ne se perturbent pas. Ainsi la CSG doit rester non déductible. Cette déductibilité affecterait l'effet progressif de l'Impôt sur le revenu et procurerait un avantage d'autant plus important que le revenu est élevé et la famille peu nombreuse. Sur le fait que la non déductibilité de la CSG entraîne un sentiment de payer l'impôt sur l'impôt, le Conseil des Impôts précise que "cette expression ne rend pas compte de la situation puisqu'il s'agit plus exactement de deux impôts prélevés sur une même assiette de même que, par exemple, la TVA n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu".

Pour le SNUI, la CSG ne doit pas se substituer à l'impôt sur le revenu, car elle souffre d'être proportionnelle. L'élargissement de son assiette au revenu du capital est une mesure de justice qui accroît son caractère de prélèvement universel. Enfin l'extension de la CSG aux revenus du capital devrait démontrer qu'il est possible aussi de taxer ce type de revenu par le biais de l'Impôt sur le revenu.
 

IV- La TVA.

Comme nous l'avons vu ci-avant, la TVA est payée par les ménages à concurrence de 71%. C'est un impôt indirect (basé sur la consommation) et proportionnel.

Les principales mesures qui ont touché les ménages en matière de TVA concernent les taux. Si l'augmentation de 10,75% du taux de TVA le 1er Août 1995 vient immédiatement à l'esprit (Gain 16,3 Milliards de F) la période a cependant connu un certain nombre de changement de taux concernant certains produits ou services.

Ainsi :

  • la loi de finances pour 1994 a étendu le bénéfice du taux de 5,5% aux établissements hôteliers de la catégorie "4 étoiles luxe",
  • les taux réduit s'applique à compter du 1/1/1995 aux produits de l'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation, à compter du 1/1/1996 aux ascenseurs et matériels assimilés conçus pour les handicapés, aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans des maisons de retraite, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (sous conditions), à compter du 1/1/1997 sur le bois de chauffage à usage domestique,
  • le taux applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique passe de 5,5% à 18,6% à compter du 1/1/1995 (+2,3 Milliards de F).
Toutes ces modifications sont en généralement faites dans le cadre de l'harmonisation européenne.

Mais la mesure la plus importante demeure le passage du taux de TVA de 18,6% à 20,6%, car le taux normal représente 91% du produit total de la TVA et qu'un point d'augmentation de TVA représenterait 28,4 Milliards de F alors qu' 1 point de CSG = 38,2 Milliards de F et 1 point d'Impôt sur le revenu = 13,5 Milliards de F. Cette mesure a touché directement et durement les ménages les plus modestes car :

  • la TVA est un impôt proportionnel sur la consommation,
  • cet impôt est dégressif avec le revenu (cf. calculs ci-après),
  • les produits consommés par les ménages sont majoritairement taxés au taux normal.
Le champ d'application du taux réduit et du taux normal est strictement défini par le Code Général des Impôts.

Relèvent du taux réduit à 5,5 %

  • les produits suivants : l'eau, les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf les boissons alcooliques, la confiserie, les margarines et les graisses végétales, certains chocolats, le caviar et les ventes à consommer sur place) ; les appareillages et équipements pour handicapés ; les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture ; les livres.
  • les prestations de services suivantes : les transports de voyageurs ; les locations d'emplacements sur terrains de camping classés ; les repas fournis dans les cantines d'entreprises ; les repas livrés dans les hôpitaux et restaurants à vocation sociale ; les prestations relatives à l'eau.
Les médicaments relèvent d'un taux réduit "spécial" de 2,1% ou du taux réduit de 5,5% selon qu'il s'agit de médicaments pris en charge ou non par la sécurité sociale.
Le taux réduit taxe les produits de première nécessité, encore que l'on puisse se poser la question concernant les hôtels quatre étoiles, mais ne sont compris dans cette acception que les produits alimentaires, or s'il est nécessaire de s'alimenter pour vivre, il faut pour mener une vie "normale" se vêtir, se meubler et se laver et ces consommations-là sont taxées au taux normal.
  • La TVA frappe plus lourdement les consommateurs ayant de faibles revenus.
Le Conseil des Impôts, dans son 6° Rapport (1983) relatif à la TVA, avait constaté que cette taxe est globalement dégressive par rapport au revenu brut et qu'elle frappait les ménages en fonction inverse de leur épargne. La légère progressivité entraînée par la taxation d'achats de biens à des taux différents ne suffit pas en général à corriger l'effet de la réduction de la part taxée du revenu, et ce d'autant plus que le taux majoré a été supprimé.
L'INSEE constatait en 1982 également que la TVA, si elle est légèrement progressive par rapport à la dépense de consommation, est bien dégressive par rapport au revenu. Ce que montrent les calculs suivants du SNUI (basés sur la radioscopie du budget des ménages en 1989 publiée par l'INSEE) effectués en 1995.(Hypothèses retenues : répartition du revenu disponible en fonction de la consommation moyenne des ménages, il a été retenu un taux d'épargne de 14,20% sauf pour le SMIC, les salaires de 8.000 et de 10.000 F).
 
SMIC 8000 10.000 50.000 100.000
18,6 20,6 > 18,6 20,6 > 18,6 20,6 > 18,6 20,6 > 18,6 20,6
TVA annuelle 4.559 4.878 5.707 6.103 6.977 7.461 27.929 30.121 49.481 53.365
dont TVA au taux normal  3.549 3.866 4.442 4.838 5.431 5.915 24.591 26.783 43.568 47.451
% TVA normale/TVA  77,85 79,29 77,85 79,29 88,05 88,92 88,05 88,92 88,05 88,92
%TVA/ revenu net  8,01 8,57 7,47 7,99 7,32 7,82 5,71 6,16 4,81 5,19

Ce tableau montre que la TVA est dégressive par rapport au revenu et qu'elle touche plus lourdement les bas revenus.
La situation d'un Rmiste (27.907 F de revenus par an en 1995) est la suivante :
 
TVA
18,6% 20,6%
TVA totale acquittée 2.292 F 2.452 F
TVA totale acquittée 2.292 F 2.452 F
dont TVA au taux normal 1.784 F  1.944 F 
%TVA taux normal / TVA totale> 77,80 79,30
% du revenu  8,20 8,80

L'augmentation du taux normal de TVA a augmenté sa ponction fiscale de 160 F/an.
La TVA annuelle payée représente 8,57% de son revenu net, alors que celui qui perçoit 100.000 F bruts par mois ne consacre que 5,19% de son revenu à la TVA.
L'augmentation de 2 points du TVA a donc touché durement les plus modestes.

  • Un des taux de TVA parmi les plus élevés d'Europe .
Les taux en vigueur au sein de l'Union Européenne sont les suivants (1/3/96):
 
Tx Zéro Tx Super Réduit  Taux Réduit Taux Intermédiaire Taux Normal
Allemagne - - 7% - 15%
Autriche  - - 10% - 20%
Belgique  0% 1% 6% 12% 21%
Danemark  0% - - - 25%
Espagne  - 4% 7% - 16%
Finlande  0% 5% 12% - 22%
France  - - 5,5% - 20,6%
Grèce  - 4% 8% - 18%
Irlande  0% 2,8% 12,5% - 21%
Italie  - 4% 10% 16% 19%
Luxembourg  - 3% 6% 12% 15%
Pays-Bas  - - 6% - 17,5%
Portugal  - - 5% - 17%
Royaume Uni  0% - 8% - 17,5%
Suède  0% - 12% 21% 25%%

Ce tableau fait apparaître que les pays limitrophes ont un taux de TVA moins élevé que le notre. Seuls les pays scandinaves ont des taux de TVA plus élevés, mais ils ont aussi un taux "zéro".

Pour le SNUI l'augmentation du taux de TVA n'est pas une mesure juste socialement et fiscalement car elle augmente le poids des impôts indirects déjà élevés, elle défavorise les bas revenus et elle est néfaste à la consommation, par ailleurs une telle augmentation augure mal d'une éventuelle harmonisation européenne des taux. La TVA est un impôt "indolore" dans la mesure où il est inclus dans le prix de vente, trop souvent les consommateurs n'ont pas conscience des montants de TVA qu'ils acquittent. Une mesure simple et de transparence serait l'obligation de faire figurer le montant de TVA acquittée sur chaque ticket de caisse. Enfin l'instauration d'un taux zéro de TVA "sociale" sur les produits de première nécessité, et une redéfinition de ces derniers, serait, pour le SNUI une mesure favorisant la justice.

V- La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers :

Les produits pétroliers sont en France, frappés d'une taxe de consommation très importante dénommée TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) qui représente selon les années la 3ème ou la 4ème recette fiscale après la TVA, l'Impôt sur le revenu et l'Impôt sur les sociétés.
Cette taxe a subi de nombreuses augmentations car elle est indolore, et d'un bon rapport fiscal. Mais la fiscalité des carburants peut avoir des effets pervers : le développement des diesels notamment peut s'expliquer par les prix plus faibles du gazole car la TIPP est moins importante sur ce carburant.
 
  • les augmentations de TIPP :
La TIPP sur les carburants a été augmentée de 28 F par hectolitres et de 8,57% pour les autres produits pétroliers le 12 juillet 1993.
Le 11 Janvier 1994, elle est augmentée de 2,30%, de 1,70 % en 1995, de 1,90% en 1996 .
En 1997, elle est augmentée de 2,10% sauf pour les carburants : hausse de 7 F par hectolitres pour le super plombé et de 6F par hectolitres pour les autres carburants.

Il faut noter que toute hausse de TIPP entraîne une hausse de TVA, dans la mesure où l'assiette de cette dernière comprend le prix du carburant plus le prix de la TIPP (+ 372 millions de F pour l'augmentation de 1997).
 

  • évolution de la consommation :
Milliers Hl 1992 1993 1994 1995 1996* 1997*
Super plombé 151.000 133.800 120.500 102.300 89.500 76.600
Super sans Plomb  77.500 90.400 100.900 103.200 109.500 115.300
Essence  1.500 400 59 0 0 0
Gazole  226.200 240.200 257.700 267.200 279.900 290.500
Sce DGDDI - * Prévisions

Entre 1992 et 1996 la consommation de gazole augmente de 23,7 % et celle du super sans plomb de 41,3% mais il faut relativiser cette augmentation par un transfert de consommation du plombé vers le sans plomb, la consommation de super plombé a chuté dans la même période de 40,7%.
 

  • structure du prix des carburants:
F/Hl 1992 1993 1994 1995 1996 11/1/97*
Super plombé
Px HT moyen 116,92 107,67 103,73 103,60 120,97 121,00
TIPP 320,12 354,84 363,00 383,51 396,51 403,51
Autres Taxes 2,35 2,92 2,92 2,93 2,42 2,42
TVA 81,71 86,57 87,35 100,95 107,10 108,55
Px de Vente à la pompe  521,00 552,00 557,00 591,00 627,00 635,48
Montant global des taxes en %  77,62 80,49 81,38 82,47 80,71 80,96
Sans Plomb 95
Px HT moyen 128,89 115,72 111,09 109,98 125,69 126,00
TIPP 283,40 318,12 329,50 357,23 370,23 376,23
Autres Taxes 2,35 2,92 2,92 2,93 2,42 2,42
TVA 77,16 81,24 82,49 96,85 102,66 103,96
Px de Vente à la pompe  492,00 518,00 526,00 567,00 601,00 608,61
Montant global des taxes en %  73,80 77,66 78,88 80,60 79,09 79,30
Sans Plomb 98
Px HT moyen 137,32 128,37 116,15 113,30 130,66 131,00
TIPP 283,40 318,12 329,50 357,23 370,23 376,23
Autres Taxes 2,35 2,92 2,92 2,93 2,42 2,42
TVA 78,73 83,59 83,43 97,53 103,68 104,99
Px de Vente à la pompe  502,00 533,00 532,00 571,00 607,00 614,64
Montant global des taxes en %  72,65 75,92 78,17 80,16 78,47 78,69
Gazole
Px HT moyen 124,13 123,07 109,91 111,70 133,14 133,00
TIPP 167,34 202,06 210,22 213,79 226,79 232,79
Autres Taxes 1,11 2,02 2,02 2,03 2,42 2,42
TVA 54,42 60,85 59,75 67,47 74,65 75,85
Px de Vente à la pompe  347,00 388,00 381,00 395,00 437,00 444,07
Montant global des taxes en %  64,23 68,28 71,39 71,72 69,53 70,05
Source : Commission des Finances Assemblée Nationale - *prévisions

Le super plombé a vu son prix HT moyen augmenter de 3,73% entre 1992 et 1996. Dans le même temps la TIPP a augmenté de 23,86 % et la TVA de 31,07%, ainsi le prix à la pompe a augmenté de 20,34%. Le prix HT est multiplié par 5,18.

Pour le super sans plomb 95, le prix HT moyen a diminué de 2,48 % entre 1992 et 1996. La TIPP, elle a augmenté de 30,63% et la TVA de 33,04%. Le prix à la pompe a augmenté de 22,14%. Le prix HT est multiplié par 4,78.

Le prix moyen HT du sans plomb 98 a été augmenté de 7,25% entre 1992 et 1996. La TIPP a augmenté de 30,63% et la TVA de 31,7%. Le prix à la pompe a été augmenté de 20,9%. Le prix HT est multiplié par 4,64.

Pour le gazole, le prix moyen HT a été augmenté de 7,25% entre 1992 et 1996. La TIPP a augmenté de 35,52% et la TVA de 37,17%. Le prix à la pompe a été augmenté de 25,93%. Le prix HT est multiplié par 3,28.
 
Charge fiscale en % Super plombé Super 95 Gazole
Belgique 74,21 72,33 63,42
Danemark  - 70,86 66,01
Allemagne  74,39 73,87 65,99
Grèce  72,03 68,35 65,94
Espagne  68,67 67,06 63,24
France  81,35 79,54 72,13
Irlande  66,42 66,04 61,50
Italie  74,78 72,95 69,74
Luxembourg  67,82 64,41 61,62
Pays-Bas  73,52 72,05 63,76
Autriche  - 66,69 61,81
Portugal  74,04 72,30 62,97
Finlande  - 74,24 62,51
Suède  - 72,59 66,01
Royaume Uni  80,65 78,01 77,02
Sce DGDDI

Au niveau européen, c'est en France et au Royaume Uni que les carburants sont le plus taxés. L'Irlande est le pays où le super plombé et le gazole sont le moins taxés. C'est au Luxembourg que le Super 95 est le moins taxé.

Impôt sur la consommation des carburants, la TIPP a les mêmes effets que la TVA. Indolore pour le consommateur, car inclus, dans le prix cet impôt comme la TVA a eu les faveurs des gouvernements successifs.

VI- La fiscalité directe locale.

Les ménages acquittent dans le cadre de la fiscalité directe locale : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Héritiers des "quatre vieilles" créées par l'Assemblée constituante de 1790, les impôts locaux ont très mal vieillis. C'est un système archaïque, injuste et mal compris des contribuables.
 

  • des impôts qui touchent un grand nombre de contribuables.
Nombre de contribuables 1993 1995
Taxe d'Habitation 27.228.936 27.782.594
Taxe foncière propriétés bâties  19.675.250 18.725.486
Taxe foncière propriétés non bâties  12.509.399 12.637.272
Sce DGI

 
  • des impôts mal compris et qui donnent lieu soit à du contentieux, soit à des remises gracieuses.


Le contentieux de ces impôts est le suivant :
Nbre d'affaires  1993 1995
Contentieux Gracieux Contentieux Gracieux
Taxes Foncières 450.346 67.094 368.277 74.389
Taxe d'habitation  1.314.660 343.551 1.160.273 411.492
Sce DGI

Le nombre d'affaires est beaucoup plus important que pour la fiscalité d'Etat. La situation en matière de gracieux Taxe d'habitation est particulièrement préoccupante.
Le Comité du Contentieux Fiscal, Douanier et des Changes a consacré une partie de son rapport annuel de 1995 à l'étude du gracieux.
Il note que le nombre de demandes de remise gracieuse ou de modération a progressé de 13,5% par rapport à 1993 et que le nombre de demandes de ce type représente 81% des demandes examinées en matière d'impôts directs locaux et 49% de la totalité des affaires traitées au cours de la même année.
Le Comité explique ce phénomène par plusieurs facteurs :

  • il s'agit pour nombre de contribuables de la seule imposition dont ils sont redevables et l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu induit dans leur esprit l'exonération de la taxe d'habitation,
  • des situations d'habitude peuvent se créer ou se créent. Les contribuables qui ont déjà obtenu dans le passé une remise gracieuse renouvellent leur demande les années suivante,
  • les contribuables exclus du régime légal d'exonération ou de dégrèvements tentent d'obtenir satisfaction sur le terrain gracieux. Le Comité précise qu'ils y sont parfois fortement incités par les élus locaux,
  • les listes d'indigents ne sont pas établies, et le Comité note que les collectivités locales ne font pas diligence pour établir de telles listes dans la mesure où le manque à gagner n'est pas dans ce cas-là compensé par l'Etat,
  • la crise économique,
  • enfin, le Comité estime qu'il faut prendre en compte l'alourdissement de la fiscalité locale depuis plusieurs années.(cf. tableau € 1)


Les 407.900 décisions de remise gracieuse rendues en 1994 ont donné lieu pour 71% des cas à des remises ou modérations. Les allégements s'élèvent globalement à 393.709.415 F et le montant moyen de l'allégement s'établit à 1.352 .
 

  • une fiscalité dont les dispositions nouvelles ont été peu nombreuses pendant la législature.


Les principales mesures prises sont :

    • la pérennisation de la majoration de 0,4% des taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux à compter de 1996. Cette majoration avait été reconduite en 1994 et 1995.
    • les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les Zones Franches Urbaines (ZFU)et les logements sociaux à usage locatif.
    • les exonérations de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

    • Mais les mesures les plus importantes concernent la Taxe d'Habitation :
    • le plafond d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation à 3,4% des revenus de l'année précédente a été abaissé de 16.937 F à 13.300 F pour les impositions de 1996, ce plafond n'est plus indexé. Cette mesure a touché plus de 226.000 contribuables, pourtant elle n'a pas donné lieu au même débat que la limitation du plafonnement de l'ISF, qui elle, concerne au plus 1000 redevables...

    • Les seuils de déclenchement de ce plafonnement sont sensiblement abaissés comme le montre le tableau suivant :
      Revenu salarial mensuel Célibataire Couple ss enfants Couple 2 enfants Couple 3 enfants
      Plafond actualisé pour 1996 (17.242 F) 11.600 16.400 20.680 24.910
      Plafond mis en place en 1996 10.300 14.620 18.850 23.080
      Sce Commission des Finances de l'Assemblée Nationale
    • les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu seront neutralisés au regard des allégements de la TH et des taxes foncières. La réforme de l'impôt sur le revenu au bout de cinq ans va rendre non imposable un certain nombre de contribuables. Afin d'éviter que cette situation interfère sur les impôts locaux le législateur a décidé de baser les exonérations et allégements sur, non plus la cotisation d'impôt sur le revenu, mais sur un revenu de référence et ce à partir de 1997.

 
  • une fiscalité dont l'assiette est mal évaluée.


Les impôts locaux sont assis sur la valeur locative cadastrale. Elle se définit à l'origine comme le revenu que pourrait tirer un propriétaire de la location de son bien dans des conditions normales. Elle est sensée représenter la valeur théorique du prix de location d'un bien et elle n'a pas pour objet d'appréhender le revenu global d'une personne ou de mesurer la capacité contributive globale du redevable propriétaire ou occupant.
Cette assiette est coupée de toute réalité économique, et elle a très mal vieilli. La dernière révision foncière appliquée date de 1970 et de 1961 pour le non bâti, alors que selon la loi une révision foncière devrait avoir lieu tous les 6 ans.
Les valeurs locatives, faute de révisions, n'ont évolué que sous l'effet de revalorisations forfaitaires et uniformes qui n'ont fait qu'accentuer les distorsions de départ. Les valeurs locatives sont plus élevées, généralement, pour les logements de construction récente en habitat collectif de type HLM que pour les logements anciens et de type individuel.
Pourtant une révision des évaluations cadastrales a eu lieu en 1990. Cette révision a duré deux ans, elle a été partielle, les résultats de cette révision devaient être intégrés dans les rôles d'imposition de l'année 1993. Mais la révision a été suspendue. Les simulations faites suite à cette révision indiquaient que des transferts importants se feraient du logement social surévalué vers les autres locaux d'habitation en matière de TH (diminution des cotisations de TH de 30% pour les HLM).
Depuis, aucun Ministre n'a eu le courage d'intégrer les résultats de cette révision. Tous les ans, le Ministre promet que l'an prochain les résultats seront intégrés...
Pour le SNUI, la valeur vénale serait une bien meilleure assiette.
 

  • des problèmes qui sont la conséquence de la structure des collectivités locales et des transferts liés à la décentralisation.
Les problèmes de la fiscalité directe locale sont liés également :
    • au nombre de collectivités territoriales : les taxes se calculent au minimum avec 3 taux (régional, départemental et communal), avec des disparités de taux d'autant plus grandes que le nombre de collectivités est important . D'autant que c'est la France qui a le plus grand nombre de communes : 36.000.
    • au transfert des missions de l'Etat vers les collectivités locales, sans transfert équivalent des recettes,
    • un désengagement de l'Etat au niveau des dotations.


Cette fiscalité est profondément injuste, des contribuables modestes ont souvent une taxe d'habitation plus importante à payer que leur impôt sur le revenu. Ce système doit être réformé - c'est l'enjeu- des prochaines années - pour être mieux accepté par les contribuables et plus juste. Enfin la mesure d'abaissement du plafond d'impôt sur le revenu pour limiter la TH a défavorisé un certain nombre de contribuables modestes.
 

VII- Conclusion :

Lors de cette législature globalement, les ménages ont pu constater une hausse de leur prélèvement (CSG, CRDS, TVA, TIPP, Impôt locaux). La majorité de ces hausses concerne pour partie des impôts indirects et toujours des impôts proportionnels généralement dégressifs avec le revenu, ce sont donc les plus modestes qui ont été les plus durement touchés.
Ceux-ci n'ont pas pu bénéficier des baisses globales de l'impôt sur le revenu, car un foyer sur deux est exonéré de ce prélèvement, et les baisses ont généralement profité aux plus hauts revenus qui voient les taux marginaux diminuer et leurs "niches fiscale" maintenues.

Chapitre 5 : La fiscalité des entreprises


Les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ( Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux et Bénéfices Agricoles ), à l'impôt sur les sociétés lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux (Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilité Limitée). Elles sont également soumises à la TVA et à la Taxe Professionnelle. Le régime des Zones Franches Urbaines sera étudié au chapitre "Régimes Particuliers".

La charge fiscale supportée par les entreprises est plus faible que celle subie par les ménages. Le tableau suivant ventile les prélèvements obligatoires par catégorie d'agents.
 
(en points de PIB) 1993 1994 1995 1996 1997
Ménages 32,8 32,3 32,3 32,8 32,6
Entreprises  9,5 9,9 10,2 10,5 10,5
Administrations 1,5 1,6 1,6 1,6 1,6
Total  43,8 43,8 44,1 44,9 44,7
Sce Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Cette charge a légèrement progressé entre 1993 et 1996, cela est dû principalement à la surtaxe de l'Impôt sur les sociétés.

Le nombre d'entreprises est le suivant pour 1993 et 1995 :
 
1993 1995
Bénéfices Industriels et Commerciaux 1.432.801 1.424.297
Bénéfices Non Commerciaux 535.260 550.636
Bénéfices Agricoles 832.824 788.970
Sociétés redevables de l'IS 902.575 940.134
Total  3.703.460 3.704.037
Sce DGI

Le nombre global d'entreprises progresse de 577 unités ( dans la période visée, mais cette évolution recouvre des évolutions différentes : baisse de BIC ( -8.504 soit -0,59%), progression des BNC ( + 15.376 soit 2,87%), chute des BA ( - 43.854 soit -5,26%) et progression des entreprises soumises à l'IS (+4,16).
 

I- Impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA).

Les entrepreneurs individuels sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA).
 
  • des revenus qui ont un faible poids dans l'ensemble des revenus :
En nombre ces revenus représentent pour les revenus de 1993 :
    • Bénéfices Agricoles : 2,01% de l'ensemble des revenus
    • Bénéfices Industriels et Commerciaux : 2,39%
    • Bénéfices Non Commerciaux : 1,08 %


En montants de l'ensembles des revenus pour 1993 :

    • Bénéfices Agricoles : 1,20 % de l'ensemble des revenus
    • Bénéfices Industriels et Commerciaux: 3,57%
    • Bénéfices Non Commerciaux : 3,41 %

 
  • Une baisse des régimes forfaitaires :
Nombre de forfaitaires 1933 1995
Bénéfices Agricoles 605.382 555.239
Bénéfices Industriels et Ciaux  233.944 184.226
Bénéfices Non Commerciaux  79.456 58.723
Sce DGI

Les régimes forfaitaires sont en voie d'extinction, leur plafond sont inchangés depuis de nombreuses années.
A noter que le forfait agricole a une dépense fiscale évaluée à 1,9 Milliards de F en 1996.
 
 

  • les modifications intervenues entre 1993 et 1997
    • Bénéfices Agricoles : la déduction pour investissement des exploitants agricoles a vu ses plafonds relevés. A compter du 1/1/1993, le taux de la déduction est porté à 30% dans la limite de 45.000 F. En 1997, le montant de la déduction pouvant être pratiquée est augmenté , le montant minimal est porté de 10.000 F à 15.000 F, et le taux est relevé de 30 à 35% du bénéfice dans la limite des 52.500 F (déduction possible). Le taux de la déduction complémentaire (bénéfice compris entre 150.000 F et 500.000 F) sera porté à 15% pour les revenus de 1998 et 20% pour ceux de 1999. La loi Agricole a également apporté un certain nombre de modification : l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs aidés soumis à un régime réel d'imposition est reconduit pour quatre ans.
    • Modifications communes aux BIC et aux BNC :
      • les membres des professions non salariées non agricoles peuvent déduire, sous certaines conditions, les cotisations d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif dans le cadre de régimes mis en place par les organismes de Sécurité Sociale ou de contrats d'assurance groupe à compter du 13 Février 1994. Dépense fiscale pour 1996 : 1,7 Milliard de F.
      • Pour les revenus de 1994, le plafond de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou association agréés est portée de 4.000 F à 6.000 F. Dès les revenus de 1996, l'abattement de 20% pour les adhérents d'organismes agréés se pratique dans les mêmes conditions que pour les salariés.


Le droit fiscal a donc a été assez stable pour ces revenus.
 

II- Impôt sur les sociétés :

L'impôt sur les sociétés constitue selon les années la 3ème ou la 4ème recette fiscale.
Son évolution est la suivante :
 
millions de F 1992 1993 1994 1995 1996
Impôt sur les sociétés 135.844 127.229 134.410 150.856 171.000
Sce PLF 1997

Après avoir baissé en 1993, les recettes relatives à cet impôt ont progressé à partir de 1994. Cette progression a plusieurs explications selon la Cour des Comptes :

  • l'augmentation de 1994 est largement imputable au nouveau régime de France Télécom depuis le 1/1/1994 , les acomptes versés par cette entreprise s'élèvent à 7,6 Milliards de F. Sans cette mesure le produit de l'IS aurait diminué.
  • en 1995, l'augmentation est due à l'application de la surtaxe de 10% qui a généré un produit supplémentaire de 10,4 Milliards de F. Sans cette surtaxe l'augmentation n'aurait été que de 1,9%.

L'évolution du taux de marge et du taux d'épargne des entreprises est le suivant depuis 1992.
1992 1993 1994 1995
Taux de marge 30,3 30,2 30,5 30,7
Taux d'épargne  16,2 16,6 17,8 18,1
Sce CNC Rapport 1995

En 1981 ces taux étaient respectivement de 22,4% et de 8,2%. Il semble que la baisse de l'IS de 1986 à 1993 ait été favorable au taux de marge et au taux d'épargne des entreprises. Cette baisse a-t-elle été favorable à l'emploi ?

Les principales mesures prises entre 1993 et 1997 se situent à trois niveaux :

  • au niveau des taux,
  • dans le cadre des aides à l'emploi et à l'investissement,
  • dans la cadre du régime fiscal des groupes.


Le 13° Rapport du Conseil des Impôts soulignait en 1994 que le régime fiscal des entreprises était bien adapté. D'ailleurs, les revendications des entreprises en matière de fiscalité ne concernent plus l'impôt sur les bénéfices mais les droits de succession et la taxe professionnelle.

  • les taux.
Le taux de l'IS est resté inchangé de 1993 à 1995, date laquelle est appliquée une surtaxe de 10% ( le taux réel d'imposition est donc de 36,6%). La France, reste sur ce plan encore concurrentielle parmi les pays industrialisés puisque la situation est la suivante chez nos concurrents en 1996 :
    • Allemagne

    • : 30% si le bénéfice est distribué (+ une majoration "exceptionnelle de 7,5%). 45% si le bénéfice n'est pas distribué,
    • Autriche

    • : 34% et 22% pour les sociétés de financement de PME
    • Belgique : 39% si le bénéfice est supérieur à 13 Millions de Francs Belges et de 28% à 39% si le bénéfice est inférieur à 13 Millions de Francs Belges (+ une majoration "conjoncturelle" égale à 3% du montant de l'impôt)
    • Danemark : 34%
    • Espagne : 35%
    • Finlande : 28%
    • Grèce : 35%
    • Irlande : 30% si bénéfice < à 50.000 £, 38% si bénéfice supérieur. 10% pour les sociétés industrielles, de services informatiques, financiers ou d'exportation de biens produits en Irlande.
    • Italie : 53,20% en général
    • Luxembourg : 33% si bénéfice > 1,312 Millions de F Lux. Taux progressifs de 20 à 33% si bénéfice < 1,312 Millions de F Lux. Plus une surtaxe de 4% de l'impôt.
    • Pays-Bas : 37% si bénéfice < 100.000 FL et 35% si supérieur à 100.000 FL
    • Portugal : 39,6% en général
    • Royaume Uni : 33% si bénéfice est supérieur à 1.500.000 £, 24% si inférieur à 300.000 £. Le taux est progressif de 24 à 33% entre 300.000 £ et 1.500.000 £.
    • Suède : 28%
    • Etats-Unis : Taux progressifs de 15% jusqu'à 50.000 $, 25% de 50.000 à 75.000 $, 34% de 75.000 à 10 Millions de $, 35% au-delà de 10 Millions de $.
    • Japon : 37,5%
Un certain nombre de pays appliquent les majorations conjoncturelles et des barèmes en fonction du chiffre d'affaires.
La France a mis en place à compter du 1er Janvier 1996 un taux de 19% pour les PME renforçant leurs fonds propres. Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions de F et le capital entièrement libéré doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. Ce taux de 19% s'applique aux bénéfices incorporés au capital plafonnés à 25% du résultat comptable dans la limite de 200.000 F. Les entreprises qui bénéficieront de ce dispositif devront l'appliquer sur trois exercices bénéficiaires consécutifs.
Le coût de cette mesure est évalué par le Gouvernement à 2,1 Milliards de F et concernerait une très grande majorité d'entreprise puisqu'elles sont 90% à réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de F. Cependant, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, note que "l'estimation présentée par le Gouvernement comporte trop d'éléments aléatoires pour constituer une référence absolument certaine, mais ce caractère aléatoire est inévitable compte tenu du nombre et de la complexité des paramètres agissant sur le coût de la mesure proposée. " Les PME ont également bénéficié à deux reprises des relèvements des seuils d'imposition au régime simplifié.
Le SNUI note que la baisse de l'IS n'a eu aucune conséquence sur l'emploi dans la mesure où les entreprises en difficulté étant généralement déficitaires, une telle mesure est neutre pour elles.
 
  • dans le cadre des aides à l'emploi et à l'investissement :
Les régime du crédit d'impôt formation, des dépenses d'apprentissage, et de provision pour prêt d'installation des salariés (essaimage) ont été aménagés, de même que le régime des provisions pour implantation à l'étranger.

Le crédit recherche a été modifié par la loi Territoire, les taux de prise en compte des dépenses de personnel seront différents selon que les chercheurs sont en Ile de France ou dans des zones d'aménagement du territoire. Il est à noter que le crédit d'impôt recherche à un coût budgétaire qui est passé de 2,5 Milliards de F en 1995 à 4 Milliards, l'efficacité économique de ce dispositif reste à démontrer, d'autant que ces crédits sont difficilement contrôlables et source de fraudes.

Enfin un certain nombre d'amortissements exceptionnels ont été reconduits.
 

  • Amélioration du régime des groupes :


Le régime fiscal des groupes s'est amélioré. Le législateur avait institué en 1988 le régime de l'intégration fiscale. Ce régime permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS, à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement 95% au moins du capital. Ce régime a connu une forte croissance et le Conseil des Impôts estime que ce régime a eu des effets positifs considérables.
Les dispositions fiscales de ce régime évoluent au fur et à mesure que les problèmes sont soulevés.
Ainsi ont été supprimés un certain nombre d'inconvénients affectant la société mère, notamment lors d'absorption de celle-ci. De même les règles d'imputations de déficits et les divers transferts intra-groupe ont fait l'objet de modifications.

Le régime fiscal des entreprises a subi pendant la période peu de modifications structurelles dans la mesure où ce système a été singulièrement allégé et adapté dans la période précédente. La conclusion du Conseil des Impôts sur ce thème est révélatrice : les mutations du capitalisme aux impératifs liés à la mondialisation ont été grandement facilitées en France par la transformation de la fiscalité des entreprises ces dernières années.
Les dispositifs d'allégement de l'impôt ont démontré leurs limites en matière de lutte contre le chômage.

III- La TVA :

En matière de TVA, les entreprises ont eu à connaître, outre l'augmentation du taux normal de TVA de 2 points, la mise en place de la TVA intra-communautaire et la suppression de la règle du décalage d'un mois.
  • Mise en place de la TVA intra-communautaire :
A compter du 1er Janvier 1993, les frontières fiscales ont été supprimées et le régime transitoire de TVA s'applique. Ce régime transitoire est basé sur la taxation au pays d'arrivée. Le principe en est simple, les livraisons intra-communautaires (anciennes exportations) sont exonérées de TVA dans le pays de départ, alors que les acquisitions intra-communautaires (anciennes importations) sont taxables dans le pays d'arrivée, l'acheteur doit acquitter la TVA. La situation se complique dès que des opérations triangulaires entrent en jeu ou lorsqu'il s'agit de prestations de services.
Bien que des gardes fous aient été mis en place (recoupements informatiques, coopération entre Etats membres), les possibilités de fraude générées par ce système sont nombreuses, que le SNUI a été l'un des seuls à dénoncer (Cf. Chapitre "Contrôle Fiscal"). Pourtant même l'inventeur de la TVA, M. Laure est très critique quant à ce système, pour lui " les caractéristiques du fonctionnement de la TVA ont été méconnues par les négociateurs de l'acte unique, ils ont cru pouvoir traiter ce problème technique comme s'il était politique", la TVA, en effet, n'est pas un impôt localisable et c'est un impôt de consommation. Ce qui pose d'ailleurs des problèmes pour passer au régime définitif. Ce régime sera basé sur le pays de départ, c'est-à-dire que les livraisons seront taxées au taux de TVA du pays de départ, car comment reverser la TVA au pays de consommation ? Cela nécessite aussi une harmonisation des taux qui est loin d'être réalisée actuellement. Le passage au régime définitif aurait du se faire le 1er Janvier 1997, mais il est repoussé sine die pour le moment. Pourtant M. Monti, nouveau Commissaire Européen, est favorable à un passage rapide au système définitif.
De nombreuses mesures prises en matière de TVA le sont dans le cadre des directives européennes.
Ainsi la première directive de simplification de la TVA a été transposée dans la loi de finances rectificative de 1993, notamment ce qui concerne les opérations triangulaires.
La deuxième directive de simplification a été transposée dans la loi de finances rectificative de 1995 (unification des régimes applicables aux opérations sur biens meubles corporels, adaptation de la territorialité en cas de prestations de services, modification de la procédure des bordereaux de vente, réforme de l'entrepôt fiscal).
La 7ème directive relative au régime particulier applicable aux biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité a été transposée.
 
  • suppression de la règle du décalage d'un mois :
La règle dite "du décalage d'un mois", qui aurait du être supprimée à terme pour des raisons d'harmonisation européenne, a été supprimée pour 10% de la TVA déductible en janvier 1993 et définitivement supprimée à compter du 1.07.1993.
Cette mesure était réclamée par le patronat français comme un dû, les entreprises "avançant" de l'argent à l'Etat. Il semble avoir oublié que :
    • c'est la loi qui détermine la date de paiement des impôts. Lorsqu'ils paient leurs fournisseurs à 60 jours ou leurs salariés en fin de mois, il y a aussi un décalage,
    • que la TVA est un impôt acquitté par le consommateur final, les entreprises jouent le rôle de percepteurs,
    • que la règle du décalage d'un mois n'obérait la trésorerie des entreprises que lorsque ces dernières encaissent moins de TVA (ventes) qu'elles n'en décaissent (achats) et dans ce cas, en situation de "crédit de TVA", elles peuvent se faire rembourser cette somme par l'Etat.
Cette mesure de suppression de la règle du décalage d'un mois a eu un coût de 100 Milliards de F. Quel impact a eu cette mesure sur l'emploi ?
  • les autres mesures prises :
Un certain nombre d'opérations ont été exonérées : commissions perçues lors de l'émission ou du placement d'emprunts obligataires, les psychothérapeutes non médecins, les établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'art L 712-8 du Code de la santé publique, les organismes privés de formation professionnelle reconnus, les soins dispensés par les maisons de retraite.
Les pêcheurs professionnels en eau douce sont assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1994.
Les limites d'application de la franchise en base sont relevées à compter du 1er Janvier 1997.

IV- La Taxe Professionnelle :

Héritière de la patente, la Taxe Professionnelle est l'impôt le plus critiqué. C'est celui aussi dont la réforme est toujours annoncée et toujours repoussée.

IV-1 Les Chiffres :

Les montants collectés de TP sont les suivants :
Millions de F 1992 1993 1994 1995
Taxe Professionnelle 140.146 152.216 159.035 166.907
Sce DGI

La TP a progressé de 19% entre 1992 et 1995. Elle représente 49,05 % des recettes fiscales des communes, 49,8% de celles des départements et 53% de celles des régions.
Les sommes en jeu sont très importantes pour les collectivités locales et pour les 2.907.000 redevables de cet impôt.
 

IV-2 Le constat :

Le Conseil des impôts a consacré son dernier rapport sur cette taxe. Il constate :
  • que la TP est la principale imposition locale à la charge des entreprises
  • qu'un trop grand nombre d'activités sont exonérées : 1.267.230 redevables en 1995 représentant 36 milliards de F de bases nettes, elle n'a donc pas un caractère universel.
  • que son l'assiette obéit à des règles complexes et sont très dynamiques. L'assiette est constituée à 49,20% de la valeur locative du matériel et de l'outillage et à 45,40% par les salaires. Cette assiette est donc constituée principalement du capital et du travail.
  • que cette base est dynamique, puisqu'elle a cru de 57,5% en valeur entre 1988 et 1995, qu'elle dépasse ainsi celui du PIB marchand qui n'a crû que de 31,7% en valeur dans le même temps. Et qu'une grande partie des hausses de TP est due à cette croissance dynamique des bases.
  • que les taux sont très disparates, de 1 à 6 toutes collectivités confondues et de 1 à 44 pour les communes. A ce sujet, le bilan des groupements à taxe professionnelle unique est positif.
  • que l'Etat est le premier contribuable de la TP : sur les 166.907 millions de F de TP collectées en 1995, 53.525 (32%) sont à la charge de l'Etat. Le mécanisme le plus coûteux est celui du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Avec ce système l'Etat prend en charge 50 % de toute augmentation d'un point de TP.
  • qu'il n'y pas de corrélation entre richesse fiscale et pression fiscale.
  • qu'elle n'induit aucune distorsion importante dans le choix des facteurs de production.


Les pistes de réforme sont nombreuses et un certain nombre d'experts en ont proposé:

  • la commission Ballayer avait proposé le maintien des liens entre la taxe professionnelle et les autres impôts locaux, l'assujettissement à la TP des agents économiques faisant acte de commerce, de rechercher une intercommunalisation de la TP, une modification de l'assiette basée sur la valeur ajoutée.
  • le 10ème rapport du Conseil des Impôts proposait lui, de supprimer certaines exonérations dans un souci d'équité, d'asseoir la taxe sur la valeur ajoutée.
  • le 15ème rapport du Conseil des Impôts fait également un certain nombre de propositions. Ecartant la suppression de cette taxe et celle de la part salariale, le Conseil des impôts ne retient ni la valeur ajoutée ni l'excédent brut d'exploitation comme assiette. Il faut appliquer tout d'abord de nouvelles valeurs locatives cadastrales et mutualiser la taxe au plan national et l'assiette pourrait prendre en compte les valeurs nettes comptables.
  • Le Gouvernement a nommé un comité d'expert chargé de réfléchir à la réforme de la Taxe Professionnelle.

IV-3 Les mesures prises :

La majorité des mesures prises en quatre ans concernent le plafonnement et les dégrèvements.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, tout d'abord, a fait l'objet d'une première limitation au titre de 1994, le dégrèvement ne peut excéder 1 milliard de F. Limite qui est ramenée à 500 millions de F en 1995. Le taux de plafonnement est porté à 3,8% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions et 500 millions et à 4% pour celle dont le CA est supérieur à 500 millions de F.
Une cotisation minimale est instituée pour les impositions de 1996, lorsque son CA est supérieur à 50 millions de F, l'entreprise est redevable d'une cotisation au moins égale à 0,35% de la valeur ajoutée qu'elles produisent. 1.137 entreprises devaient être assujetties à cette nouvelle cotisation.
Les mesures relatives aux zones franches urbaines sont étudiées dans le Chapitre "Fiscalités particulières".

Pour le SNUI, il est nécessaire de simplifier cet impôt et de revoir le système des allégements, réduction et plafonnement dont la liste ressemble à un catalogue à la Prévert :

  • Réductions de la base d'imposition :
    • entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national,
    • réduction pour embauche et investissement,
    • écrêtement des bases d'imposition,
    • abattement de 16% applicable à la généralité des entreprises,
  • Plafonnement des cotisations :
    • allégement transitoire
    • plafonnement en fonction de la valeur ajoutée


Quant à l'assiette, il est certain qu'il sera difficile de trouver une assiette qui ne taxe ni le travail ni le capital dans la mesure où ces facteurs de production sont nécessaires à la création des richesses et à l'activité des entreprises. La base doit être élargie à la fois à des professions aujourd'hui exonérées. Plus qu'un taux national, un taux départemental semblerait plus efficace.

Hormis l'instauration de la surtaxe de 10% sur l'Impôt sur les sociétés, les entreprises n'ont pas subi une pression fiscale accrue pendant la période de quatre ans qui vient de s'écouler. Cette surtaxe est largement compensée par la suppression du décalage d'un mois et son remboursement par l'Etat. Enfin la fiscalité des entreprises françaises est compétitive par rapport aux autres pays.


Chapitre 6 : La fiscalité du patrimoine, du capital et de l'immobilier

La fiscalité du patrimoine, du capital et de l'immobilier concerne l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les droits d'enregistrements, les plus values, la taxation des revenus fonciers et mobiliers. Ces derniers sont appréhendés généralement au niveau du revenu du foyer fiscal.
Le VIII° Rapport du Conseil des Impôts relatif à l'imposition du capital recensait en 1986, onze impôts perçus sur le capital en France :
  • les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions),
  • l'impôt sur les grandes fortunes (aujourd'hui d'ISF),
  • la TVA immobilière,
  • l'impôt sur les opérations de bourse,
  • les taxes foncières (sur propriétés bâties et non bâties)
  • l'imposition des plus values,
  • la taxe sur les véhicules à moteur,
  • la taxe sur les véhicules de société,
  • la redevance télévision,
  • la taxe sur les magnétoscope (aujourd'hui supprimée).
Ne seront étudiés dans ce chapitre que l'ISF, les droits de mutation, l'imposition des plus values et la taxation des revenus fonciers et mobiliers. Les taxes foncières ont fait l'objet d'une étude dans la Chapitre sur la fiscalité des ménages.
Le patrimoine des ménages s'établit à 21.759 Milliards de F en 1994 et se décompose de la manière suivante :
(Milliards de F courants) 1994 1995
Total des actifs non financiers 13.248,20 13.573,3
dont actifs fixes en logement  10.729,30 11.091,20
Total des actifs financiers  12.275,50 12.865,40
Total des Actifs  25.523,70 26.438,70
Passifs financiers  3.668,70 3.772,40
Valeur nette globale  21.855,00 22.666,30
Sce INSEE (Rapport sur les Comptes de la Nation)

Cette valeur nette a été multipliée par 11 en 24 ans. Mais la répartition des richesses fait apparaître de fortes inégalités. Les 10% des ménages les plus riches détiennent plus de la moitié du patrimoine. Cette concentration est plus forte globalement que celle des revenus.

I- L'Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Créé à compter du 1er Janvier 1989, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune n'a pas été supprimé en 1993 ni en 1995. Il semblerait qu'il ait trouvé sa légitimité du moins au sein de l'opinion publique. Dans la période récente le débat a été relancé par l'application d'un arrêt de la cour de cassation autorisant une décote de 20% pour l'occupation de l'habitation principale et par l'affaire des délocalisations de fortune suite à la limitation du plafonnement.
Il est certain que sitôt les élections législatives passées la réforme de l'ISF sera à nouveau en débat.
 

I-1 Les chiffres :

1992 1993 1994 1995
ISF en millions de F 7.014 7.209 7.800 7.300
Nombre de redevables  157.666 163.125 170.184 174.571
Patrimoine taxable (millions de F)  1.589.000 1.649.000 1.825.000 1.845.000
Sce DGI

Malgré la crise le nombre de redevables augmente de +10,72%, le patrimoine taxable augmente de +16,6%.
Le produit de l'ISF est en légère diminution, il convient de noter cependant que la surtaxe de 10% s'est élevée à 709 millions de F au titre de l'ISF 1995 et qu'au total les recettes de d'ISF 1995 sont de 8 Milliards de F. Le rendement de cet impôt est fonction de l'évolution du marché boursier d'une part et de l'évolution du marché immobilier d'autre part. Les chiffres de 1994 s'expliquent par l'embellie boursière de fin 1993 et ceux de 1995 par la morosité du marché immobilier.

Par rapport au PIB:
 
1992 1993 1994 1995
PIB (millions de F) 6.999.500 7.077.100 7.389.700 7.674.800
ISF (en millions de F) 7.014 7.209 7.800 8.000
% 0,10 0,10 0,10 0,10
Sce DGI

L'ISF ne représente que 0,10 du PIB. Il ne représente en 1995 que 0,5% des recettes fiscales brutes.
Cet impôt est donc symbolique , ce au niveau global mais aussi au niveau individuel. Pour 50 millions F de patrimoine taxable l'ISF ne dépasse pas 1% de celui-ci.

I-2 L'évolution du barème :

Entre 1993 et 1997 le barème a évolué de la manière suivante :
Taux Barème 1993 Barème 1997
0% < 4.390.000 < 4.700.000 
0,5% 4.390.000 - 7.130.000 < 4.700.000 - 7.640.000
0,7% 7.130.000 - 14.150.000 < 7.640.000 - 15.160.000
0,9% 14.150.000 - 21.960.000 < 15.160.000 - 23.540.000
1,2% 21.960.000 - 42.520.000 < 23.540.000 - 45.580.000
1,5% > à 42.520.000 > à 45.580.000

Le barème n'a subi aucune modification dans la période, seule les tranches ont été réévaluées.

I-3 Répartition des redevables par tranches :

Les développements qui suivent sont basés sur un nombre total de redevables ISF inférieur à celui annoncé ci-avant. Les chiffres qui suivent sont issus de l'exploitation informatique des déclarations : les déclarations tardives, entachées d'anomalies ou plus simplement illisibles ne sont pas traitées de manière informatique et expliquent cet écart.
 
ISF 1993
Millions de F 
Nombre des redevables % Patrimoine imposable Produit de l'ISF 
Montants % Montants %
<7,13 82.041 51,02 466.265 28,67 507 7,48
7,13-14,15 58.649 36,47 556.922 33,76 1.746 25,76
14,15-21,96 11.707 7,28 201.337 12,21 1.039 15,33
21,96-42,52 5.960 3,71 172.635 10,47 1.238 18,27
>42,52 2.455 1,53 252.260 15,29 2.247 33,16
Total  160.812 100,00 1.649.419 100,00 6.777 100,00
Sce DGI

 
ISF 1995
Millions de F 
Nombre des redevables % Patrimoine imposable Produit de l'ISF 
Montants % Montants %
<7,37 89.746 51,41 525.647 28,5 570 7,8
7,37-14,62 63.455 36,35 622.755 33,8 1.952 26,6
14,62-22,69 12.418 7,11 220.758 12,0 1.135 15,5
22,69-43,94 6.304 3,62 188.929 10,2 1.343 18,3
>43,94 2.648 1,51 286.440 15,5 2.332 31,8
Total  174.571 100,00 1.844.529 100,00 7.332 100,00
Sce DGI

Plus de la moitié des redevables sont imposés dans la 1ère tranche. Les redevables imposés dans les deux dernières tranches sont en augmentation mais leur pourcentage dans le nombre total de redevables est en diminution. Ils déclarent le quart du patrimoine imposable et paient la moitié de l'ISF.

I-4 Répartition des redevables par impôt :

Cette concentration de l'ISF se démontre également grâce au tableau suivant ISF 1995) :
Tranches de cotisations en F
Millions de F 
Nombre des redevables % Patrimoine imposable Produit de l'ISF 
Montants % Montants %
0 2.267 1,30 39.386 2,1 0 0
1-5000 36.079 20,67 184.751 10,0 93 1,3
5.001-10.000 32.507 18,62 197.274 10,7 240 3,3
10.001-20.000 36.572 20,95 269.209 14,6 518 7,0
20.001-50.000 38.611 22,12 385.992 21,0 1.233 16,8
50.001-100.000 15.817 9,06 240.470 13,0 1.084 14,8
100.001-500.000 11.144 6,38 323.567 17,5 2.163 29,5
500.001-1.000.000 992 0,57 80.877 4,4 688 9,4
>à 1.000.000 582 0,35 123.003 6,7 1.313 17,9
174.571 100,00 1.844.529 100,00 7.332 100,00
Sce DGI

Par rapport à l'ISF 1994, il y a 127 redevables de moins qui paient plus de 1 million de F d'ISF.
83,66 % des redevables acquittent un impôt de moins de 50.000 F, ils détiennent 58,4% du patrimoine et paient 28,4% d'ISF alors que 0,35% paient plus d'1 million de F d'impôt , soit 17,9% du montant total de l'impôt, ils détiennent 6,7% du patrimoine imposable.
 

I-5 Répartition des bases en fonction du patrimoine :

La répartition des bases en fonction du niveau du patrimoine est la suivante pour 1995 :
Eléments du patrimoine Montant du patrimoine imposable Ensemble des redevables %
de 4,53 à 6 millions de F % Plus de 35 millions de F %
Immeubles 170.213 58,00 56.573 15,74 821.579 41,77
Meubles  121.758 41,48 302.790 84,25 1.140.635 58,00
Forfait Mobilier  1.509 0,52 64 0,01 4.674 0,23
Total actif brut  293.480 100 359.427 100 1.966.888 100
Passif  -19.840 -19.749 -122.359
Actif net imposable  274.150 339.678 1.844.529
Sce Minist Eco

La part des biens immobiliers est prépondérante pour les petits patrimoines. Pour les fortunes les plus importantes plus de la moitié du capital est composée de valeurs mobilières. La composition du patrimoine est fonction de la taille de celui-ci.
Si pour les biens immobiliers le capital est composé à 54,34% d'autres immeubles que la résidence principale pour les patrimoines de 4,53 à 6 millions de F, ce pourcentage s'élève à 70,8% pour ceux dont le patrimoine est supérieur à 35 millions de F.
Pour les biens meubles 65,4 des biens meubles sont, pour les patrimoines de 4,53 à 6 millions de F composés de valeurs mobilières, ce pourcentage est de 77,75% pour les patrimoines supérieurs à 35 millions de F.
 

I-6 Le redevable type :

84% des redevables ne déclarent aucune personne à charge et sont des retraités. Les redevables sont concentrés en Ile de France qui représente 50,6% de l'effectif total des redevables et assurent 60,3% du produit total de l'impôt.

I-7 Les mesures prises dans la période 1993-1994.

Très peu de mesures ont été prises en matière d'ISF. Mais deux mesures sont d'importance :
  • le 13 Février 1996, la Cour de Cassation a admis la requête d'un contribuable de l'ex-IGF qui avait appliqué une décote à sa résidence principale afin de tenir compte de l'occupation de celle-ci. L'administration a admis cette position et a indiqué que les décotes inférieures à 20% de la valeur vénale du bien libre ne seraient pas remises en cause.
  • L'art 6 de la loi de Finances pour 1996 a prévu une limitation des plafonnements de l'ISF. Cette mesure étant l'objet de polémiques, il est nécessaire de faire le point sur cette mesure.
Le VIIIème Rapport du Conseil des Impôt constatait qu'en "l'absence de tout plafonnement, l'existence d'un taux maximum d'imposition élevé peut dans certain cas conduire à acquitter une cotisation d'impôt supérieure non seulement aux revenus du capital taxé, mais également à la totalité des revenus de toute nature perçus par le contribuable ". Le législateur de 1989 a, lors de l'instauration de l'ISF, décidé de plafonner la cotisation d'ISF et d'impôt sur le revenu disponible. Ce plafonnement était destiné avant tout à répondre aux critiques du Conseil des Impôts et à protéger les petits redevables imposables sur leur habitation principale fortement valorisée du fait du boom immobilier. La cotisation d'ISF et d'impôt sur le revenu est ainsi plafonnée à 85% du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu l'année précédente, le plafonnement était de 70% lors de la création de l'ISF. Or la fonction de justice à l'origine de ce plafonnement a été détournée. Ce mécanisme profitait en priorité aux plus riches comme le démontre ce tableau :
Tranches 1991 1992 1993 1994
Nombre % > Nombre % > Nombre % > Nombre %
1ere Tranche 228 14,75 248 13,05 268 13,89 274 14,41
2ème Tranche  376 24,32 443 23,32 399 20,68 418 21,98
3ème Tranche  218 14,10 213 11,21 211 10,94 239 12,57
4ème Tranche  117 7,56 386 20,32 394 20,43 335 17,61
5ème Tranche  607 39,26 610 32,11 657 34,06 636 33,44
TOTAL  1.546 100,00 1.900 100,00 1.929 100,00 1.902 100,00
Sce Min. Budget

Le plus grand nombre de redevables à avoir profité du plafonnement était compris dans la dernière tranche et détenait un patrimoine supérieur à 42,52 Millions de F. Sur quatre ans la proportion de cette dernière tranche s'accroît alors que le nombre de redevables imposés dans la première tranche et pour qui normalement le plafonnement a été créé, diminue. Les rapporteurs de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale expliquaient ce phénomène pour deux raisons : d'une part beaucoup de redevables plafonnés sont malgré un patrimoine important, non imposables soit parce qu'ils perçoivent des revenus de l'étranger, soit parce qu'ils optimisent des déficits imputables et des moins values et d'autre part parce que pour certains le patrimoine est tellement important que le plafonnement s'applique mécaniquement.

Les 33,4 % des redevables plafonnés sont imposés dans la dernière tranche d'ISF, ils représentent plus du cinquième des redevables imposés dans cette tranche alors qu'à l'opposé, le plafonnement n'est appliqué que pour 0,33% des redevables de la première tranche, alors que ce dispositif avait été institué pour cette catégorie de redevables. Le tableau suivant montre également que ce système était sans conteste avantageux pour les plus riches.
 
Tranches de patrimoine 4,47 à 7,27 7,27 à 14,42 14,42 à 22,38 22,38 à 43,33 + de 43,33
Cotis moyenne ISF avant plafonnement (en F) 6.100 36.150 95.160 247.960 2.167.550
Cotis. moyenne ISF après plafonnement (en F) 740 7.690 29.880 110.800 711.860
Taux de réduction 87,80 78,72 68,60 53,51 67,16
% des redevables effaçant totalement l'ISF  85,0 64,4 45,2 26,3 13,7
Cotisation moyenne d'IR (en F) 28.600 27.000 22.200 58.900 413.000
Sce Commission des Finances Assemblée Nat.

Ce tableau montre que 41% des redevables plafonnés ne paient pas d'ISF dont 13% parmi les plus riches, et pour les autres le pourcentage de réduction est élevé. Nous pouvons constater également que l'impôt sur le revenu moyen peut paraître élevé par rapport au patrimoine. Notons que le bénéfice de ce système est favorisé pour les autres tranches par les possibilités d'optimisations fiscales (défiscalisations) qui en réduisant la cotisation d'IR permettent de faire jouer le plafonnement.
Pour le SNUI, il y avait là, matière à réforme ou amélioration, car il n'était pas normal que ce système profite aux plus riches ou à ceux qui peuvent défiscaliser une partie de leur revenus. Ce système a donc été réformé par la loi de finances 1996. La réduction de la cotisation d'ISF résultant de l'application du plafonnement est désormais limitée à : soit 50% du montant de cette cotisation ; soit, s'il est supérieur à cette somme, au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème.
Lors de l'été 1996, une rumeur court : un certain nombre de fortunes se sont délocalisées car certains redevables paient plus d'ISF qu'ils ne perçoivent de revenus. Outre que ce débat manque de pudeur, est-il normal que l'ISF "taxe le millionnaires et exonère les milliardaires" selon l'expression d'un parlementaire ? Ces redevables sont-ils plafonnés sur leurs revenus réels ?
De toute manière le nombre desdits redevables ne peut être que tout au plus d'une centaine.
Pour le SNUI, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune a sa place dans le système fiscal français. Cependant, l'assiette de cet impôt devrait être élargie et comprendre au moins les objets d'art, de collection et d'antiquité. Si l'exonération des biens professionnels est toujours défendue pour des raisons économiques, elle n'est pas plus pertinente que celle des oeuvres d'art. Cette dernière ne se justifie pas, car les capitaux pour échapper à la taxation sont incités à s'investir dans ce type de biens stériles pour l'économie.
L'assiette de cet impôt pourrait aussi être élargie par l'abaissement de l'abattement à la base (seuil d'imposition) qui est un des plus élevés d'Europe.

II- Les droits de mutation :

Les droits de mutation comprennent principalement les droits de mutations à titre onéreux et les droits de mutations à titre gratuit (donations, successions).
Ces droits représentent pour l'Etat les montants suivants :
Millions de F 1992 1993 1994 1995
Mutations à titre onéreux 3.990 3.169 3.086 3.076
Créances , rentes  1.259 1.030 967 1.073
fonds de commerce 2.662 2.098 2.082 1.988
Meubles corporels  51 22 6 4
Immeubles 18 19 32 11
Mutations à titre gratuit  28.509 28.014 29.745 27.896
donations 4.906 3.208 3.740 3.860
successions 23.603 24.806 26.005 24.036
Sce DGI

Les droits de mutation à titre gratuit sont en baisse de même que les droits de mutations à titre onéreux.

En nombre les mutations à titre gratuit et onéreux ont représenté :
 
1993 1995
Mutations à titre onéreux 1.252.394 1.223.527
Cessions de fonds de commerce  67.195 66.043
Donations 198.798 214.942
Déclarations principales de successions imposables  124.711 127.749
Déclarations de mutation de jouissance  5.926.155 5.968.183
Actes de sociétés soumis au droit fixe  126.136 255.719
Sce DGI

Le nombre des mutations à titre onéreux et les cessions de fonds de commerce chute en 1995. En revanche, le nombre des donations progresse.

Le Gouvernement dans le cadre de la loi portant Diverses Dispositions d'Ordre Economique et Financier a été obligée de revoir sa copie sur les transmissions d'entreprises (son premier projet d'abattement de 50% sur les transmissions d'entreprises a été rejeté par le Conseil Constitutionnel) et de généraliser à toutes les donations la mesure prévue pour les seules entreprises. Les plus riches, comme par hasard vont être avantagés.
Il convient de signaler que cette mesure est purement électoraliste dans la mesure où le Gouvernement s'est basé sur le postulat que "les droits de mutation sont beaucoup trop élevés et que, prélevés sur les résultats de l'entreprise, ils affectent d'autant sa pérennité. Cette contrainte fiscale serait directement responsable d'un nombre important de défaillances et de licenciements". Sur ce sujet le Conseil des Impôts est toujours resté très prudent.
Le nouveau régime prévoit l'extension de la donation partage aux enfants uniques, le relèvement du taux de réduction des droits applicables aux donations partages ( de 25% à 35% si le donataire a moins de 65 ans - 15 à 25 % si entre 65 et 75 ans) aux donations simples : réduction de 15 ou de 25% selon l'âge du donataire et mise en place d'un abattement de 100.000 F.
Le barème en ligne directe est le suivant :
 
Taux Part nette taxable
Ligne directe Epoux
5 < à 50.000 F < à 50.000 F
10 de 50.000 à 75.000 F  de 50.000 F à 100.000 F 
15 de 75.000 F à 100.000 F  de 100.000 F à 200.000 F 
20 de 100.000 F à 3.400.000 F  de 200.000 F à 3.400.000 F 
30 de 3.400.000 à 5.600.000 F  de 3.400.000 à 5.600.000 F 
35 de 5.600.000 F à 11.200.000 F  de 5.600.000 F à 11.200.000 F 
40 > 11.200.000 F  > 11.200.000 F 

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du Code civil bénéficiaient d'une réduction de 25% (donateur de moins de 65 ans) ou de 15% (donataire de plus de 65 ans).
Le même barème s'applique en cas de succession, dans ce cadre, l'abattement est de 100.000 F sur la part recueillie lorsque la succession est faite entre frères et soeurs. Les successions ne sont donc jamais frappées au premier franc et bénéficient d'un abattement important.
Sous condition la première mutation à titre gratuit de logements achetés neufs entre le 1er Août 1995 et le 31 Décembre 1995 est exonérée de droits de mutation. Cette exonération est plafonnée à 300.000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
Pour la logements anciens acquis entre le 1er Août 1995 et le 31 décembre 1996 est exonérée à concurrence des trois quart de leur valeur, exonération plafonnée à 300.000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.

Les droits de mutation à titre onéreux ont aussi bénéficié de quelques aménagements.
La première mutation d'immeubles acquis neufs entre le 1er Juin 1993 et le 31 Décembre 1994 et affectés à un usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans est exonérée de droits de mutations, exonération limitée à 300.000 F par part en cas de succession, don ou legs et à 600.000 F par immeuble en cas de vente.
Les droits de mutation à titre onéreux ont également fait l'objet de modifications dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Le droit départemental d'enregistrement ou la taxe départementale de publicité foncière ainsi que la taxe additionnelle régionale sont réduits de 35% pour les mutations portant sur des immeubles d'habitation lorsque l'acte est signé entre le 1er Juillet 1995 et le 1er Février 1997.
Le taux du droit budgétaire d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce est réduit de 11,8% à 9% à compter du 1er Décembre 1995 pour la fraction de la valeur taxable qui excéde 700.000 F.
 

III- Les plus values :

Les plus values représentent les sommes suivantes et sont comptabilisées avec l'impôt sur le revenu :
Millions de F 1993
Plus values à court terme 263
Plus values à long terme  3.802
Autres Plus values à tx proportionnel  64.757
Sce DGI

Et les nombres suivants :
1993
Plus values à court terme 6.219
Plus values à long terme  48.713
Autres Plus values à tx proportionnel  284.615
Sce DGI

  • Les plus values immobilières :


Le taux de l'abattement a été relévé de 3,33% à 5% pour les plus values réalisées à compter du 26 Juin 1993.
Les plus values réalisées du 25 novembre 1993 au 31 décembre 1994 pouvaient être exonérées (montant de la cession inférieur à 600.000 F pour un célibataire et 1.200.000 pour un couple marié) lorsque le produit de la cession était investi, dans un délai de quatre mois, dans l'achat d'un immeuble à usage d'habitation principale.
 

  • Les plus values mobilières :


Les plus values réalisées dans le cadre d'un transfert réalisé entre le 23 Juin et 31 Décembre 1993, dans un PEA de sommes investies dans des OPCVM peuvent être exonérées.
Le seuil d'imposition des plus values de cessions de titres d'OPCVM est ramené de 100.000 F à 50.000 F à compter du 1er Janvier 1995, il est supprimé à compter du 1er Janvier 1996.
Les gains nets retirés des cessions de titres d'OPCVM réalisées du 1er Octobre 1993 au 30 Juin 1995 sont exonérés lorsqu'ils sont réinvestis, dans les deux mois, dans l'acquisition d'un logement, dans la réalisation de travaux, de grosses réparations.
Les plus values de cession de titres d'OPCVM réalisées entre le 1er Octobre 1995 et le 30 Septembre 1996 peuvent être exonérées si les produits de cette vente sont réinvestis dans l'acquisition d'un véhicule automobile.
Le seuil de cessions de valeurs mobilières retenu pour l'imposition des plus values est passé de 342.800 F en 1995 à 200.000 F pour 1996 et 100.000 F pour 1997.

IV- La fiscalité de l'épargne :

Le rapport Ducamin avait mis en évidence le fait que les revenus de l'épargne étaient beaucoup moins taxés que ceux du travail.
Il signalait que "pour un même niveau de rémunération totale, le pourcentage de revenu disponible pour un salarié est environ de dix points inférieur" et qu'une grande partie de l'épargne échappait à tout prélèvement.

Les placements des ménages en encours sont les suivants :
Milliards de F 1992 1995
Epargne liquide et négociable 8.227,90 8.737,10
dont OPCVM 1.624,90 1.219,80
dont placements à vue  1.193,40 1.437,40
Epargne stable à moyen et long terme  2.030,10 3.491,60
Sce CNC 1995

Une grande partie de l'épargne des ménages est constituée d'épargne liquide, 68% des revenus de cette épargne sont exonérés.

Un couple de trois enfants qui a placé 4.654.416 F de la manière suivante :
Nombre Placement  Total  Tx intérêt  Revenu 
Livret A 5 100.000 500.000 3,5% 17.500
CODEVI  2 30.000 60.000 3,5% 2.100
PEL  5 375.000 1.875.000 5,25% 98.438
CEL  5 100.000 500.000 2,25% 11.250
PEA  1 1.200.000 1.200.000 6,00% 72.000
Titres (actions Françaises)  1 177.800 177.800 4,5% 8.001
Assurance-vie  1 341.616 341.616 6,5% 22.205
Total  4.654.416 231.494

percevra 231.494 F de revenus qui seront exonérés d'impôt sur le revenu.
A la fin de 1994, 14.099.662 comptes titres étaient ouverts à des personnes physiques pour un encours total de 1.976 Milliards de F.
L'encours des portefeuilles de ménages est le suivant en pourcentage :
 
1993 1994
Actions 19,8 20,2
Obligations  24,5 25,3
OPCVM français  53,1 50,6
Autres  2,6 3,2
Total  100,0 100,0
Sce Banque de France

46 % des comptes et 48,4% de leur valeur totale sont détenus par des personnes non actives. La répartition des portefeuilles fait apparaître une grande concentration des portefeuilles, 1,4% des comptes sont supérieurs à 1 million de F et représentent 26,3% des encours en 1994.
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale notait dans le cadre de la préparation de la loi de finances de 1996 que le régime fiscal de l'épargne financière était extrèmement favorable ( outre le fait que de nombreux produits d'épargne sont exonérés d'impôt ) car :

  • une partie des revenus de l'épargne est soumise à un régime de taxation privilégié,
  • les cessions de produits de l'épargne financière bénéficient également du régime de faveur.
Devant ce constat les mesures concernant surtout les OPCVM, ( mesures énoncées dans le € précédent), ont donc été prises afin de remédier à cette situation.
    • Abattement de 8.000 F ou 16.000 F. Cet abattement a été modifié plusieurs fois. A compter des revenus de 1994 il est étendu aux intérêts des bons du Trésor, des bons de caisse, aux intérêts des titres de créances négociables, aux intérêts des comptes à terme dans des établissements bancaires, aux plus values de cession d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation. Il est étendu à compter du 1er Août 1995 aux intérêts encaissés au titre des sommes portées sur un compte bloqué d'associé et qui remplissent certaines conditions. Cet abattement est réservé à compter des revenus de 1996 aux dividendes d'actions, aux revenus des parts de SARL ainsi qu'aux intérêts des sommes inscrites en comptes bloqués d'associés
    • la limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée aux Assurances- vie.
Ces mesurettes ne rétabliront pas encore un équilibre complet entre la taxation du travail et de l'épargne, la suppression de la réduction d'impôt pour assurance vie par exemple n'aura aucune incidence sur les gros portefeuilles dans la mesure où l'avantage fiscal recherché n'est pas cette réduction d'impôt mais la non imposition des revenus et l'exonération des droits de succession.
Enfin l'avoir fiscal demeure toujours égal à 100%, ce qui donne un avantage inconsidéré à l'actionnaire.
 

V- La fiscalité de l'immobilier:

Depuis 1993 et le plan logement de nombreuses mesures ont été prises pour l'immobilier soit au niveau des réductions d'impôt soit au niveau des revenus fonciers.
 
  • évolution de la déduction forfaitaire :
A compter des revenus de 1993, le taux de la réduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est relevé de 8% à 10%, à 13% en 1995 et à 14% à compter des revenus de 1997.
 
  • location de logements vacants :
Les produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an entre le 30 Juin 1994 et le 31 Décembre 1996 sont exonérés d'impôt sous conditions.
 
  • imputation des déficits fonciers :
A compter du 1er Janvier 1995 les déficits fonciers ruraux peuvent s'imputer pendant 5 ans. Les déficits fonciers urbains constatés en 1993 et 1994 peuvent être reportés pendant 9 ans.

Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles payées à compter du 1er janvier 1995 sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 70.000 F. Sous certaines conditions cette limite est portée à 100.000 F
 

  • Amortissement "Périssol" :
Les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 Décembre 1998 peuvent faire l'objet d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 10% de leur prix d'acquisition pour les quatre premières années et à 2% pour les vingt années suivantes. Cette mesure est très avantageuse fiscalement pour les propriétaires.
 
  • Loi Malraux :
Les conditions d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de travaux executés dans le cadre de la loi Malraux sont assouplies. La durée d'engagement de location est ramenée de 9 à 6 ans et les conditions relatives aux ressources des locataires et au montant des loyers sont supprimées à compter du 1er juillet 1993.

Comme dans les périodes précédentes, le secteur de l'immobilier est celui où l'interventionnisme de l'Etat est le plus fort.


Chapitre 7 : Les fiscalités particulières

Ce chapitre traitera des fiscalités particulières, à savoir celles des DOM, de la Corse et des zones à fiscalité privilègiée.
 

I- La fiscalité des DOM :

La loi Pons sur les défiscalisations a été réformée par la loi de finances rectificative de 1993, l'octroi de mer a été mis en conformité avec la législation européenne.

I-1 Loi Pons / défiscalisations :

Mise en place par la loi 86.824 du 11 Juillet 1986, la loi Pons prévoyait des réductions d'impôt ou des déductions pour les investissements réalisés dans des secteurs professionnels déterminés des DOM-TOM.
  • 1ere modification : loi de finances 1992. Cette modification fait suite aux conclusions du rapport Richard (4 juillet 1991) qui a mis en évidence un certain nombre d'effets pervers liés à la défiscalisation.
  • 2ème modification : loi de finances rectificative 1993. Le Gouvernement Balladur s'empresse dès 1993 de supprimer les "garde fous" mis en place précédemment. Il est vrai qu'on ne prête qu'aux riches et que ce système est très attrayant pour les hauts revenus !
  • Evolution des dispositions fiscales :
Loi de 1986 Loi de finances de 1992 Loi de finances rectificative de 1993
Secteurs éligibles Industrie, pêche, hotellerie, tourisme, entreprises nouvelles agriculture, BTP, transport, artisanat Idem+ maintenance production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques Idem+ concession de service public, souscription au capital de sociétés en difficulté
Réduction d'impôt Art 199 Undicies (particuliers) -Etalée sur 5 ans,
-50% de la base pour 86/84
-25% pour 90/96
idem  50% pour 93/96 si logement sinon 25%
Réduction d'impôt (Art 238 bis HA- HC)(entreprises) Déduction intégrale de l'investissement  Réduction : 75% si entreprise soumise à IRPP. 100% si IS  100% quelque soit le régime fiscal
Durée minimale de conservation du bien - 5 ans pour les biens mobiliers
- 9 ans pour les immeubles
5 ans pour tous les biens ou durée normale si plus courte 

Les déductions prévues pour le secteur du logement locatif intermédiaire s'appliquent aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les DOM réalisées à compter du 1er Avril 1996 par des entreprises soumises à l'IS si certaines conditions sont réunies.
 

  • Le bilan de ces mesures est difficile à effectuer car les données statistiques concernant la défiscalisation sont rares.
Le coût de ces mesures est difficile à évaluer. M.Sarkozy, lors du débat sur la loi de finances rectificative de 1993, avait répondu à un parlementaire qui lui posait la question que "s'agissant d'un processus de défiscalisation, il est parfaitement impossible de savoir combien ça coûtera. Mais que le pari du Gouvernement, c'est que non seulement ça ne coûte pas cher, mais que ça rapporte..."

Le coût budgétaire, tel qu'il apparait dans les voies et moyens est le suivant :
 
Millions de F 1992 1993 1994 1995 1996
Art.199 undicies  380 370 400 400 450
Art 238 bis HA-HC  1.000 1.400 1.300 1.200 1.300
Total  1.380 1.770 1.700 1.600 1.750

Les investissements sont les suivants :
 
1993 1994 1995
Agréments accordés 254 324 364
Refus d'agrément  81 77 68
Total des investissements agréés (en millions de F) 2.754 2.878 3.914
dont hôtellerie 1.321 530 417
dont tourisme-plaisance  569 791 1.534
Sce PLF 97

Le tableau des investissements ci-dessus fait apparaître une progression importante pour 1995 des investissements agréés dans le tourisme et la plaisance, cela est dû à un projet de paquebot de 773 millions de F.
D'autres investissements touristiques concernent 221 bateaux de plaisance pour une valeur de 593 millions de F, 4 bateaux de sortie à la journée pour 28 millions de F, 2 bateaux de croisière pour 819 millions de F. Le secteur de la navigation représente 94% des investissements.
Le rapport Ducamin signalait que "surtout, même si elle demeure limitée, l'utilisation des dispositions destinées aux entreprises par des contribuables métropolitains, qui permet à ces derniers d'imputer sur leur revenu global des sommes parfois très élevées, en contrepartie d'investissements dans des biens qui ne restent pas toujours affectés ou localisés dans les DOM-TOM, n'en constituant pas moins un facteur de perturbation préoccupant de l'équilibre général du système fiscal.". Pour autant les déficits liés aux défiscalisations DOM ont été expressement exclues de l'interdiction concernant l'imputation des déficits BIC "non professionnels", interdiction qui permettrait de mettre un frein aux optimisations fiscales dénoncées dans le Rapport précité.
Cependant , un certain nombre d'effets pervers existent, même si le rapport Ducamin les minimise, car l'investissement doit être déficitaire pour être attractif. En matière de logements, c'est le secteur libre, plus cher, qui s'est développé au détriment du secteur social qui fait actuellement défaut. Ces systèmes permettent à de très hauts revenus d'échapper totalement et en toute légalité à l'impôt.

I-2 Les autres mesures :

L'octroi de mer a été mis en conformité avec la réglementation communautaire (loi 92-676 du 17.07.1992). Le champ d'application de la taxe est étendu aux biens produits et consommés sur place. Les taux (0-30%) sont fixés par chaque Conseil Régional.
La TVA a été augmentée de 7,5% à 9,5% à compter du 1er Janvier 1995.
 

II- La Corse :

Pendant la période, le régime fiscal de la Corse a évolué d'un statut fiscal pour finir par la création d'une zone franche.( Loi Corse de décembre 1994 / Loi Corse de décembre 1996).

II-1 Situation avant la mise en place de la zone franche :

Les lois antérieures à la mise en place de la zone franche Corse avaient institué les dispositions suivantes (statut fiscal corse):
  • exonération d'IS : la loi de finances rectificative de 1993 avait reconduit pour un an les exonérations d'IS pour les entreprises nouvelles et la loi "Corse" du 27 Décembre 1994 avait reconduit pour quatre ans les régimes et l'étendait aux entreprises artisanales.
  • droits d'enregistrements : afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situé en Corse, la loi de finances 1986 avait prévu l'exonération du droit de partage de 1% à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse et l'exonération de toute perception pour les procurations et les attestations notariées après décès. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 Décembre 1994 par la loi de finances rectificative de 1993 et prorogée jusqu'au 31 Décembre 1997 par la loi Corse du 27 Décembre 1994.
  • TP : suppression de la part départementale et de la part régionale.

II- 2 La zone Franche :

Les sections locales du SNUI ont rédigé un dossier au moment de la discussion parlementaire de la loi "Corse" de décembre 1996. En voici les grandes lignes : La zone franche, dont le Premier Ministre a annoncé les grandes lignes au début de l'été est officiellement destinées à "offrir (...) une nouvelle chance aux entreprises insulaires". Or quand on examine les trois principales mesures qui constituent cette zone franche, on constate que l'objectif affiché ne se traduit pas dans les faits. Les dispositions vont favoriser les entreprises et certains particuliers qui font des bénéfices.
  • exonération de Taxe Professionnelle dans la limite d'une base nette de 3 millions de F améliorera sans doute la trésorerie des entreprises mais dans des proportions relativement modestes puisqu'elle équivaut à une augmentation du chiffre d'affaires comprise entre 1 et 4%.

  • L'avantage que représente l'exonération est de toucher toutes les entreprises. Cependant, cette exonération aura des conséquences sur le budget des communes qui se trouveront dans la même situation que les départements et la collectivité territoriale depuis la mise en oeuvre du statut fiscal de 1995 : l'Etat compensera la suppression de la taxe en versant l'équivalent de son produit calculé selon les taux votés en 1996. Pour accroître leurs ressources les collectivités territoriales ne pourront donc qu'augmenter la taxe d'habitation et les taxes foncières. Un mécanisme de compensation aurait été plus judicieux.
  • exonération de l'impôt sur les bénéfices : elle est présentée comme destinée à "atténuer les effets de l'insularité des départements de Corse et favoriser leur développement économique".


Cette justification ne tient pas :

    • on ne voit pas pourquoi un commerçant qui réalise un bénéfice en Corse serait traité d'une manière différente d'un commerçant du continent qui réalise le même bénéfice, sauf à considérer que le pouvoir d'achat monétaire est en Corse très inférieur à ce qu'il est dans le reste de la France ; mais alors il faut en tirer les conséquences automatiques pour l'ensemble des habitants de l'île;
    • l'exonération d'impôt sur les bénéfices avantage les entreprises qui réalisent des bénéfices puisque, par définition, les entreprises déficitaires ne paient pas d'impôt. Cette mesure est inutile pour améliorer la situation des entreprises en difficulté ; elle est trés insuffisante pour relancer la demande intérieure puisqu'elle ne concerne qu'une fraction de la population.
Cette mesure n'apporte donc rien aux entreprises en difficulté et ne répond pas aux nécessités de la situation économique de la Corse.
Au contraire, elle renforcera les entreprises prospères qui verront leur position améliorée par rapport aux autres entreprises, et elle peut être analysée comme une mesure anticoncurrentielle.
De plus les conséquences ne sont pas les mêmes pour les sociétés et pour les entreprises individuelles.
En cas d'exonération d'impôt sur les sociétés, le bénéfice exonéré est soit conservé dans l'entreprise (amélioration de la trésorerie) soit distribué, le bénéfice exonéré d'impôt est imposé -sans avoir fiscal- au nom de la personne qui perçoit la distribution et la société acquitte un précompte égal à la moitié des sommes distribuées.
L'exonération d'impôt sur le revenu pour les BIC et les BA n'a pas les mêmes effets. L'entreprise dans ce cas ne se distingue pas de l'exploitant.
L'exonération se traduit par une augmentation du revenu net équivalent à l'impôt non payé. Par rapport aux propositions de départ, le texte sur ce point a évolué et ce grâce aux critiques des sections insulaires du SNUI, dans la mesure où le bénéfice exonéré dans la limite de 400.000 F doit rester investi dans l'entreprise.
Mais même avec cette limite ces dispositions créent des inégalités de traitement entre les individus et sont de mauvaises réponses à de réels problèmes.
Le caractère pour le moins farfelu du chiffrage des avantages résultant de la zone franche doit être dénoncé. Il ne repose sur aucune donnée objective. Le montant initial de 600 millions de F par an donné en Juin 1996 n'a pas été modifié malgré les changements intervenus dans le texte de la zone franche.
 

III- Les zones à fiscalité privilégiée :

La loi relative au pacte de relance pour la ville a été adoptée le 31 Octobre 1996 par le Parlement. Cette loi crée les Zones Franches Urbaines (ZFU) pour lesquelles un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales sont prévues à compter du 1er Janvier 1997.
Rappelons quelques aspects de "l'usine à gaz" mise en place par les dispositions combinées du pacte de relance pour la ville et des principes directeurs de la politique d'aménagement et de développement du territoire fixés par la loi d'orientation du 4 février 1995. Cette dernière loi avait créé :
  • les Zones d'Aménagement du Territoire (ZAT),
  • les Territoire Ruraux de Développement Prioritaire (TRDP), eux mêmes comprenant un sous ensemble dénommé les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR),
  • les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), zones qui englobent les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), ZRU dans lesquelles nous allons trouver nos Zones Franches Urbaines (ZFU).
Etant précisé que les dispositions fiscales et sociales prévues ne sont pas les mêmes selon que la zone est classée ZAT, ZRU, ZUS ou ZFU, le raton laveur de Prévert aurait certainement beaucoup de mal à y retrouver ses petits mais les contribuables bien conseillés et notamment les chasseurs de primes savent que le dispositif le plus avantageux fiscalement est la ZFU !
 
  • Bref rappel des mesures relatives aux zones franches urbaines :


Les ZFU sont au nombre de 44. Elles ont été déterminées en fonction d'un certain nombre de critères : quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères retenus pour la définition des ZRU (indice qui prend en compte le nombre d'habitant, le taux de chômage, le nombre de jeunes de moins de 25 ans, la proportion de non diplômés et le potentiel fiscal du quartier). Certains observateurs sûrement mal intentionnés ont dénoncé certains découpages "politiques" de ces zones.
Il faut dire que les avantages liés à la ZFU ne sont pas négligeables au niveau fiscal. Les commerçants, artisans, professions libérales et sociétés installés ou qui s'installent bénéficient :

    • d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant cinq ans, dans une limite annuelle de 400.000 F,
    • d'une exonération temporaire de taxe professionnelle au profit des entreprises de moins de 50 salariés,
    • d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones franches et affectés à une activité concernée par l'exonération,
    • imputation sur le revenu global sous certaines conditions des déficits fonciers résultant de dépenses payées à raison de locaux d'habitation situés en ZFU,
    • ainsi que des avantages relatifs à la réduction d'impôt pour les investissements locatifs, aux droits de mutation liés aux acquisition de fonds de commerce, à la redevance pour la création de bureaux.
  • des zones franches franchement injustes et malheureusement inefficaces pour l'emploi...


Il est à noter que les avantages fiscaux sont "de droit" et ne sont conditionnés par aucune obligation "d'embauches" de résidents de ces quartiers difficiles. De telles mesures ne manqueront pas d'attirer les chasseurs de primes, qui s'installeront et "optimiseront fiscalement" leur installation pendant cinq ans et puis s'en iront...Ainsi 350 entreprises étaient déjà candidates début janvier pour s'installer dans les neuf paradis fiscaux de la région parisienne.
Comme en matière de baisse d'IS, les exonérations n'aideront, par contre, en rien les entreprises existantes déjà en difficulté qui sont déficitaires.
Le coût des exonérations TP sera bien sûr à la charge de l'Etat donc du contribuable...
Par ailleurs, en mai 1996, un rapport confidentiel de la délégation interministérielle à la ville (DIV) estimait qu'à terme ne seraient créés que 5.000 à 7.000 emplois (soit 1000 emplois par an) pour un coût annuel de 1,2 milliards de F.
 

  • Un exemple, la ZFU de Bordeaux :


La section SNUI de Gironde concernée par la "zone franche Juppé" (Cenon, Floirac, Lormont et Bordeaux) s'est livrée à quelques calculs et quelques observations. Dans cette ZFU, ce sont déjà 1.300 entreprises qui sont concernées, plus celles qui s'installeront.
Nos militants précisent " qu'en accordant l'exonération aux bénéfices appréhendés, le gouvernement favorise ouvertement certaines des couches les plus aisées de la population, comme il le fait avec sa réforme fiscale" sur l'ensemble du territoire". Des patrons vont être exonérés de tout ou partie de leur impôt sur le revenu alors que leurs employés payés au SMIC demeureront redevables du même impôt. Enfin ils se posent les questions fondamentales : "Mais où est donc la justice fiscale quand dans une zone urbaine de type HLM située en ZFU, les citoyens à revenus modestes s'acquittent de leurs impôts sur le revenu et locaux, alors que d'autres aux revenus importants bénéficient de réduction d'impôt pouvant atteindre plus de 200.000 F ? et que répondre au contribuable SMICard habitant principalement ces zones qui doit payer son impôt, alors que dans le même temps, d'autres avec 400.000 F de revenus en sont exonérés ?
Et de citer quelques exemples : gain net de 216.000 F pour un contribuable BNC, marié 2 parts et demi ayant un revenu brut global de 1.159.350 F. Un autre contribuable BNC 3 parts sera non imposable avec 510.000 F de revenus...

Et si au lieu de créer des injustices nouvelles qui amplifieront les problèmes de ces quartiers défavorisés, on y réimplantait tout simplement des services publics de proximité et de qualité, permettant à l'Etat d'assurer son rôle républicain réaffirmé dans sa devise "Liberté, Egalité, Fraternité" ?


Chapitre 8 : Le contrôle de l'impôt

Le contrôle fiscal est la nécessaire contrepartie du système déclaratif français. Très peu de nouvelles mesures concernant le contrôle fiscal ont été prises depuis 1993. Pourtant le contrôle fiscal doit s'adapter aux formes nouvelles que prend la fraude fiscale, liées à l'ouverture des frontières.
 

I- La fraude fiscale :

I- 1 Evaluations de la fraude :

I-1-1 Evaluation du SNUI :
Le SNUI a évalué en 1992, le montant de la fraude fiscale à 190 Milliards de F auxquels il faut rajouter 30 Milliards de F liés à la mise en place du système transitoire de TVA intracommunautaire.
Les évaluations du SNUI ont été souvent contestées dans la période et il fut même un temps où l'existence même de la fraude en matière de TVA intracommunautaire était purement et simplement contestée par les pouvoirs politiques : la fraude à la TVA intracommunautaire n'existait pas !
Le CESDIP a produit une évaluation de la fraude fiscale et le Rapport de la Commission parlementaire dirigée par M. de Courson a procédé à une évaluation de la fraude fiscale.

I-1-2 Evaluation du CESDIP :
Le CESDIP (Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales ) propose d'avancer des ordres de grandeurs vraisemblables permettant de situer l'ampleur de cette délinquance par rapport à d'autres phénomènes. Le CESDIP retient un taux de fraude de 23% à l'imposition sur les revenus, un taux de 20% sur les impôts qui frappent le patrimoine et un taux de 6% pour les impôts sur la consommation. Le CESDIP estime ainsi la fraude fiscale pour la période 1988-1991 à un niveau de 150 Milliards de F, dont 95 milliards pour l'imposition sur les revenus d'où il faut retrancher les redressements recouvrés, soit un montant de fraude fiscale nette de 138 Milliards de F.

I-1-3 Evaluation de De Courson :
Le 9 Mai 1996, MM de Courson et Léonard ont remis au Premier Ministre leur rapport sur les fraudes et pratiques abusives. L'objet de ce rapport est beaucoup plus large que l'étude de la seule fraude fiscale. Sur ce sujet, les constats et les conclusions de ce document sont contestables dans la mesure où sont stigmatisés les petites fraudes et abus mais où sont passées sous silence les grosses fraudes. La mission parlementaire évalue sans explication ni démonstration, l'économie souterraine à 3 à 5% du PIB soit 220 à 360 Milliards de F en 1994, ce qui correspond à un manque à gagner en terme de recettes fiscales de 100 à 160 Milliards de F. La fraude fiscale, hors travail illégal, est estimée à 57 Milliards de F.
Etudiant les fraudes par type d'impôts, les auteurs du rapport estiment que l'ISF a "une perméabilité excessive à la fraude" notamment du fait du régime d'exonération des biens professionnels.
Les causes de la fraude sont la non déclaration, l'inadaptation de la prise en compte de l'ouverture de la France sur l'extérieur et enfin est la complexité de la loi qui favorise les abus et les fraudes.
Les parlementaires notent également que les contrôles sont inégalitaires géographiquement et selon les revenus (BNC, petites entreprises).
Pour résoudre ces problèmes M. de Courson propose un certain nombre de mesures dont l'amélioration des échanges d'informations et les recoupements entre administrations. Il est à noter que le DDOEF de 1997 prévoyait un échange d'informations entre le fisc et les organismes sociaux qui pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée, c'est à la vraie fraude qu'il convient de s'attaquer.
 

I-2 Une fraude nouvelle : la TVA intracommunautaire.

En 1993, le régime de TVA intracommunautaire est mis en place. Bien avant la date fatidique du 1er Janvier 1993, le SNUI avait signalé les possibilités nouvelles offertes aux fraudeurs par ce système.
Le montant de 30 Milliards de fraude avait même été avancé par le Ministère en 1992 lors du transfert de cette mission des Douanes à la DGI. Maurice Laure, inventeur de la TVA, estime que ce système ouvre le champ à la fraude criminelle et permet le développement de fraudes du type de celles des "ferrailleurs" dans les années 1950. Courant 1993, les chiffres concernant les rentrées de TVA intra n'étaient pas communiqués. Les prévisions de recettes étaient inconnues. Parallèlement, une polémique naissait fin 1993 sur la véracité des chiffres du commerce extérieur.
Le 24 Mars 1994, M.Sarkozy faisait une réponse au SNUI : les rentrées de TVA intracommunautaire sont conformes aux prévisions, le montant atendu de TVA intra pour 1993 était de 82 Milliards de F et les recettes dont de 83,7 Milliards, il y avait même un excédent de 1,7 Milliards de F.
Le chiffre de 30 Milliards de F de fraude avancé par le SNUI n'est pas si fantaisiste que ses détracteurs le laissent entendre puisqu'à partir des chiffres du commerce extérieur on peut démontrer que la chute des rentrées de TVA intra n'est pas due qu'à la chute de l'activité.
Les importations (soumises à la TVA) ont chuté de 12%, les exportations (exonérées de TVA) n'ont chuté que de 9,6%, l'activité nationale,elle, a baissé de 0,7%. Le nombre d'entreprises déclarant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires varie anormalement à la baisse entre 1992 et 1993 : 32% pour les importateurs et 40% pour les exportateurs.
En prenant une chute "normale" des importations, nous pouvions estimer la fraude sur les acquisitions à 15 Milliards de F et en appliquant le même raisonnement aux exportations, la fraude sur les livraisons peut être évaluée à 10 Milliards de F, plus 5 Milliards de F d'économie souterraine soit au total 30 Milliards de F de fraude.
Les présomptions de fraude ont été partagées également par M. Pandraud, Président de la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne, dans son rapport d'information 1499 sur la "fiabilité des statistiques du commerce extérieur" (juillet 1994). Il semble qu'au vu des statistiques publiées, les importations aient été moins bien déclarées par les entreprises que les exportations. Les importations en provenance de l'Union diminuent en France de 12%, alors qu'elles se réduisaient de 7,7% vis à vis des pays industrialisés. Pour M. Pandraud, les statistiques douanières sont perturbées par un phénomène de fraude à la TVA dont l'ampleur fait l'objet d'une controverse et qui est difficile à évaluer.
En Mars 1997, les mauvaises rentrées fiscales de TVA sont expliquées pour partie par la fraude à la TVA intracommunautaire et M. Lamassoure reconnaît enfin l'existence de fraudes à la TVA intra : "On a constaté en France, en 1996, une assez forte disparité à législation constante entre l'évolution des emplois taxables et celle des recettes nettes de TVA".
Le Commissaire Européen, M.Monti, reconnaît également l'existence de cette fraude. La Cour des Comptes des communautés européennes estime le montant de cette fraude a plus de 100 Milliards de F pour l'ensemble des Etats Membres dont 30 Milliards pour la France.
 

I-3 Des rentrées fiscales faibles liées à l'existence de la fraude :


Les rentrées budgétaires sont plus faibles que prévues. Ce manque à gagner s'explique pour partie par une baisse de l'activité et par ailleurs par le développement de la fraude.
Il est certain que l'augmentation de 2 points de la TVA a favorisé les fraudes dans la mesure où plus une taxe est élevée plus la prime à la fraude est grande.
Les entreprises éphémères se développent, et leur existence liée à l'augmentation des remboursements de crédits de TVA démontrent bien les montages qui ont la faveur, actuellement, des fraudeurs. La fraude s'internationalise et la Direction Générale des Impôts a décidé de mettre l'accent plus particulièrement dorénavant sur les nouveaux risques de fraude :

  • en adaptant le contrôle aux risques internes de fraude,
  • en améliorant le contrôle de la TVA intra,
  • en appréhendant mieux la fraude internationale.

II- Les chiffres du contrôle fiscal :


Le contrôle fiscal comprend le contrôle fiscal externe et le contrôle sur pièces (CSP)
Les resultats sont les suivants :
Montants Millions de F Sce Voies et Moyens 1992 1993 1994 1995
Controle sur place
Nombre d'opérations
1/ Vérification de comptabilité
Vérifications générales 36.254 37.039 38.785 41.368
Vérifications simples et ponctuelles 2.604 2.374 2.703 2.507
Total pondéré 36.110 36.952 38.861 41.310
Résultats
IS 10.575 12.176 13.711 13.543
IR  3.379 3.787 3.970 3.851
Autres impôts  1.245 959 1.091 1.005
TVA  7.016 7.997 10.383 11.292
Impôts locaux  1.262 1.407 10.383 2.604
Droits d'enregistrement  742 634 872 673
Total des droits simples  24.219 26.960 31.826 32.968
Pénalités  8.797 9.395 10.802 10.348
2/ ESFP
Nombre  3.501 3.623 3.968 4.428
Droits simples  2.517 2.621 2.962 3.139
Pénalités  1.383 1.426 1.601 1.569
RECAPITULATION 
Nombre  39.611 40.575 42.829 45.738
Droits simples  26.736 29.581 34.788 36.107
Pénalités  10.180 10.821 12.403 11.917
Contrôles sur pièces 
Droits simples rappelés 
IS  1.847 1.975 2.091 2.687
IR  6.353 7.340 8.208 7.879
TVA  5.317 5.340 5.687 5.522
Dts d'enregistrement  3.105 3.094 3.312 3.165
Divers  55 81 104 83
ISF  192 228 241 239
Total  16.869 18.058 19.643 19.575
TOTAL GENERAL  43.605 47.639 54.431 55.682

En 1995, le nombre de vérifications n'atteint toujours pas celui de 1988 (44.993). Le nombre d'ESFP est en progression. C'est un point positif dans la mesure où cette procédure, si l'on en juge par l'importance des pénalités rapportées aux droits simples rappelés, semble adaptée à la lutte contre la fraude fiscale. Le tableau ci-dessous illustre bien cette situation.
 
Millions de F 1992 > 1993 > 1994 > 1995
Vérifications Drts simples 24.219 26.960 31.826 32.968
Pénalités  8.797 9.395 10.802 10.348
% Pénalités /Dts simples  36,32 34,85 33,94 31,38
ESFP Dts simples  2.517 2.621 2.962 3.139
Pénalités  1.383 1.426 1.601 1.569
% Pénalités /Dts simples  54,95 54,41 54,05 49,98

Si pour les vérifications de comptabilité les pénalités représentent 31% des droits simples rappelés, elles représentent 50% pour les ESFP ce qui tendrait à prouver que cette procédure fait plus souvent appel aux pénalités exclusives de bonne foi que celle concernant les entreprises.
Les montants redressés augmentent mais l'examen des périodicités des vérifications montre un certain nombre d'inégalités :

  • la périodicité était de 8 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de F (entreprises industrielles et commerciales) ou supérieur à 40 millions de F (prestataires de services),
  • elle est de 24 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 100 millions de F (entre 500.000 F et 40 millions pour les prestataires de service),
  • et de 151 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites évoquées ci dessus.
  • 105 ans pour les professions libérales
  • 12 ans pour les déclarations ISF.
La situation est normale pour les grandes entreprises, il n'en va pas de même pour les petites entreprises , les professions libérales et les déclarations d'ISF, alors qu'avec la procédure "montants sur montants" les salariés sont pratiquement vérifiés tous les ans. Lorsque l'on signale cette inégalité de traitement entre les dossiers, d'aucuns rétorquent qu'il ne s'agit pas des mêmes contrôles puisque les salariés font l'objet de contrôles sur pièces et que la périodicité de 105 ans pour les BNC relève de la vérification de comptabilité. Le seul problème est que pour les salariés il est plus facile de faire un contrôle sur pièces de leur dossier dans la mesure où l'Administration dispose d'un recoupement de l'employeur, alors que pour un contrôle sur pièces d'un dossier BNC, l'administration ne dispose d'aucun recoupement possible (hormis pour les médecins conventionnés), et que seule la vérification de comptabilité permet de contrôler efficacement le revenu déclaré.
Enfin seulement 900 dossiers ont été examinés par la Commission des Infractions Fiscales et 827 plaintes ont été déposées. Il y a malheureusement plus de 800 fraudeurs en France !
 

III- Nouvelles dispositions prises depuis 1993 :

En fait peu de nouvelles mesures ont été prises en matière de contrôle fiscal, ce qui démontre depuis 1986 une grande stabilité. Les mesures nouvelles concernent d'une part les garanties aux contribuables et des mesures qui devraient permettre de mieux lutter contre la fraude, notamment internationale.
 
  • Garanties des contribuables :


La durée des vérifications sur place ne peut excéder trois mois pour les entreprises qui ne dépassent pas certains seuil. Ces seuils ont été réévalués à deux reprises et correspondent au seuil du régime simplifié d'imposition.
 

  • mesures permettant un meilleur contrôle fiscal :


Afin de lutter contre les transferts de bénéfices le législateur a entendu donner aux vérificateurs la possibilité de demander certaines informations nécessaires au contrôle des prix de transfert.
De même, le délai de reprise est prorogé en cas de recours à l'assistance administrative internationale. Le délai de réprise est également prorogé en cas d'activité occulte.

Pour le SNUI, la lutte contre la fraude est une priorité. La justice ne peut se satisfaire de zones d'ombre, de secteurs protégés et de traitements dérogatoires du pouvoir de contrôle de l'Administration.
Le SNUI ne se satisfait pas d'une situation dans laquelle le contrôle fiscal ne démasque que 20% de la fraude estimée.
Le manque de vérificateurs permet le développement dans certaines régions de véritables paradis fiscaux, et l'allongement de la périodicité des vérifications des professions qui sont sensées frauder le plus, alors que les dossiers des salariés sont ceux qui sont le plus souvent contrôlés. Cette situation ne pourra qu'empirer avec les réductions budgétaires.
Le SNUI a montré sa crédibilité en dénonçant sans relâche une fraude niée, puis admise aujourd'hui par les pouvoirs publics. Enfin le SNUI souhaite que le délit de fraude fiscale soit reconnu en tant que tel, il est d'ailleurs à ce sujet symptomatique de constater que la refonte du Code Pénal ait "oublié" ce délit.


En publiant le bilan fiscal du septennat en 1995, le SNUI jugeait la fiscalité française toujours aussi inégalitaire, toujours aussi peu redistributrice, toujours aussi "clientéliste", toujours aussi opaque.

Après ce rapide tour d'horizon de la politique fiscale mise en oeuvre au cours de la législature, le SNUI constate que ces grandes lignes demeurent.

Certains points méritent d'être relevés :

  • la part prépondérante des prélèvements indirects et/ou proportionnels a été augmentée,
  • globalement les impôts n'ont pas baissé, la TVA, la TIPP, la CSG ont été augmentées, la fiscalité locale a explosé, la CRDS a été créée, seul l'impôt sur le revenu a été baissé,
  • cette baisse profite plus aux plus riches qu'aux plus démunis. Outre les baisses du barème, les plus riches ont bénéficié de la création de nouvelles "niches" fiscales, alors qu'elles ont été supprimées pour la grande majorité des contribuables,
  • la "surtaxation" des revenus du travail par rapport à ceux du capital persiste, aucun rééquilibrage n'a réellement été engagé,
  • la politique fiscale et les réformes proposées ne sont pas inspirées par la justice fiscale mais par la démagogie électorale.


La France a besoin d'une réforme fiscale globale visant à rééquilibrer le poids de l'impôt direct progressif plus juste au détriment de la TVA, impôt indirect et proportionnel, injuste socialement.



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